Non-respect du repos hebdomadaire et du repos dominical
Il y a infraction dès lors qu'un employeur fait travailler un ou plusieurs salariés plus de 6 jours consécutifs ou lorsque le repos hebdomadaire est inférieur à 24 heures consécutives (sauf dérogations) ou lorsque, sauf dérogations, l'employeur fait travailler un ou plusieurs salariés le dimanche.
Cette infraction est passible de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
C. trav., art. R. 3135-2La même sanction pénale s'applique lorsque l'employeur ne respecte pas les règles du repos hebdomadaire et dominical des jeunes salariés de moins de 18 ans.
C. trav., art. R. 3135-5En cas de pluralité de contraventions, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé d'infractions et de salariés concernés.
C. trav., art. R. 3135-2 Cass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-82.490 : Bull. crim., n° 9Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux juges, saisis de poursuites pour infraction à la règle du repos dominical, de préciser l'identité des salariés illégalement employés.
Cass. crim., 30 juin 1998, n° 97-85.280 Cass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.231Toute inobservation des dispositions relatives au repos dominical est sanctionnée dès l'instant où une dérogation à cette règle ne peut être invoquée.
Circ. DRT 19/92, 7 oct. 1992 : BO Trav., n° 92/23L'adhésion des salariés ne saurait légitimer, pour un employeur, une ouverture dominicale illicite.
Cass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.001 : Bull. crim., n° 466Les juges du fond ne peuvent ordonner la publication dans plusieurs journaux d'un communiqué informant le public de l'infraction au repos dominical. En effet, aucune disposition légale n'autorise le prononcé d'une telle peine en répression de cette infraction.
Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-84.008A compter du 1er juillet 2016, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent mettre en oeuvre de nouveaux moyens : l'amende administrative et la transaction pénale.
L'amende administrative est prévue en cas de manquements à l'article
L. 3132-2 du code du travail. Dans ce cas, la Direccte est saisie par un rapport de l'agent de contrôle et peut, en l'absence de poursuites pénales, prononcer une amende d'un montant maximum de 2 000 € par salariés concernés.
C. trav., art. L. 8115-1 et s.Dans les autres cas d'infractions au repos hebdomadaire (contraventions ou délits), la Direccte peut - en l'absence de poursuites pénales - transiger avec les personnes physiques ou morales.
Cette procédure est exclue pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an ou plus.
C. trav., art. L. 8114-4 et s.Pour les développements sur les amendes administratives et les transactions pénales, voir l'étude
«Inspection du travail».