Obligation de communication
L'information précontractuelle est organisée par l'article
L. 442-6, I, 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
la « loi Sapin II » a prévu la possibilité de différencier les CGV selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services et notamment pour les produits alimentaires (v. n° 7).
La communication peut se faire par voie électronique et notamment par courrier électronique
(C. civ., art. 1125 et 1126).
Le respect de cette obligation de communication permet à tout partenaire économique potentiel ou actuel de prendre connaissance, avant de contracter avec un fournisseur, des CGV qu'il lui propose, d'en discuter éventuellement les termes, voire d'en négocier certains éléments en les comparant avec celles de la concurrence.
un fournisseur d'accès à Internet a été condamné pour ne pas avoir communiqué clairement à son abonné, les modifications des conditions de résiliation. Ont ainsi été rendus inopposables au client, des frais de résiliation résultant de la modification qui avait été adressée au client par mail, mais ce dernier devait se rendre à la rubrique « Mon abonnement » de son interface de gestion pour en comprendre toute la portée
(Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.062).
la Cour de cassation a condamné un éditeur juridique pour ne pas avoir rapporté la preuve qu'il avait porté à la connaissance de son cocontractant, ses CGV, pour deux abonnements qui lui étaient pourtant adressés depuis plusieurs années
(Cass. 1re civ., 11 mars 2014, n° 12-28.304, n° 275 F - P + B).
Sont exclus les cocontractants non professionnels, et notamment les consommateurs. Les règles destinées à leur protection (publicités sur les prix) sont fixées à l'article
L. 441-1 du code de commerce par renvoi aux dispositions de l'article
L. 112-1 du code de la consommation.