Maladie et accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois consécutifs :
maintien du salaire à compter du 4e jour en cas de maladie (pas de délai de carence en cas d'AT, MP ou d'accident de trajet).
| Ancienneté (au 1er jour d'absence) | Maintien du salaire - (IJSS + RP) |
|---|
1 an
| 1 mois
| > 6 ans
| 2 mois
| > 11 ans
| 3 mois
|
|
A l'issue de ces durées d'indemnisation, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
21).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 6 mois consécutifs.
3°Maladie et congés payés :
en cas de maladie avant le départ en congés, prise effective des congés en cas de retour avant le 31 octobre ou, à défaut, versement d'une indemnité compensatrice.
Art. 13 modifié par avenant n° 32 du 20-12-2012 étendu par arrêté du 8-10-2013, JO 19-10-2013, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, applicable à compter du 9-1-2013 (date de son dépôt)