Régime de frais de soins de santé
1°Organisme assureur :
AG2R Prévoyance.
les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 67, un contrat de frais de soins de santé obligatoire ne sont pas tenues d'adhérer au régime jusqu'au 31 décembre de l'année de la date de publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 67.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés.
possibilité pour certains salariés de ne pas adhérer au régime.
3°Cotisation
mensuelle, forfaitaire et prise en charge au minimum à 50 % par l'employeur.
| | 2010 et 2011 |
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Salarié relevant du régime général de la SS
| 40 €
| Salarié relevant du régime local Alsace Moselle
| 26 €
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à compter du 1-1-2012, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation est indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les CNAM, sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.
En cas d'arrêt de travail pour AT ou MP de plus de 6 mois, maintien des garanties sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 7e mois d'arrêt de travail.
4°Prestations :
remboursement complémentaire au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Chap. VII résultant de l'avenant n° 67 du 27-10-2009 étendu par arrêté du 25-5-2010, JO 1-6-2010, applicable à compter du 1-7-2010 modifié par avenant n° 85 du 11-12-2015 étendu par arrêté du 21-2-2017, JO 1-3-2017, applicable à compter du 1-1-2016