Maladie, accident du travail
1°Indemnisation :
indemnisation, sur 12 mois consécutifs, sous réserve de l'indemnisation par la SS.
Condition d'ancienneté : 4 mois consécutifs (sans condition d'ancienneté pour les salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Délai de carence : pas de délai de carence dans la limite de 2 arrêts de travail au cours des 12 derniers mois. Au-delà, délai de carence de 3 jours (sous réserve des dispositions spécifiques au droit local d'Alsace-Moselle), sauf en cas d'AT, de MP, d'affection de longue durée, d'absences liées à la maladie d'une salariée dont la grossesse est médicalement constatée.
Montant et durée d'indemnisation : maintien du salaire, sous déduction des IJSS et du régime de prévoyance, pendant 90 jours à 100 % et 90 jours à 75 %.
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
1 an.
3°Maladie et congés payés
a)Périodes de maladie assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés :
- AT/MP : sans limitation de durée ;
- autres périodes de maladie : dans la limite de 6 mois.
b)Maladie au moment du départ en congé ou pendant les congés :
- maladie au moment du départ en congé : report des congés payés à la fin du congé maladie ;
- maladie pendant les congés payés : interruption des congés payés et prise du solde des congés après la maladie ou report des congés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Chap. VI, art. 1 modifié par avenant du 26-11-99 étendu par arrêté du 11-5-2000, JO 20-5-2000
Chap. IX modifié en dernier lieu par avenant n° 03-15 du 15-7-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, à l'exclusion des entreprises appliquant la CC du 26-8-65 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (établissements médico-sociaux), applicable à compter du 1-1-2016