Maternité, adoption et paternité
à compter du 1-7-2003, les dispositions qui suivent s'appliquent aux salariés bénéficiant d'un congé de paternité.
1°Indemnisation pendant le congé :
- non-cadres : indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance, voir n° 23 ;
- cadres : maintien du salaire à 100 %, après 1 an d'ancienneté, sous déduction des indemnités journalières de la SS et de tout régime de prévoyance obligatoire. Voir également n° 24 pour l'indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance.
2°Maternité et congés payés :
versement d'une indemnité compensatrice en cas d'impossibilité de prendre les congés avant le 30 avril de l'année suivante.
A compter du 1-1-2003, versement au 30 avril de l'année suivante d'une indemnité compensatrice en cas d'impossibilité de prendre, entre la fin du congé maternité et le début d'un congé parental, les congés acquis avant le congé maternité, en raison du refus de l'employeur.
Art. 17 complété par avenant du 7-7-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003 et
art. 25 complété par avenant du 3-2-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable au 1-1-2003 et en dernier lieu par avenant du 7-7-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003
Annexe IV
Avenant cadres, art. 4 modifié par avenant du 24-9-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter du 1-10-2015