Droit de rétractation en cas de démarchage à domicile ou de prestation à distance
Les agents immobiliers qui pratiquent le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande afin de lui proposer l'achat, la vente, la location de biens ou la fourniture de services doivent respecter les dispositions des nouveaux articles
L. 221-1 et suivants du code de la consommation (anc. art. L. 121-1 et s.), octroyant au consommateur un délai de rétractation initialement de 7 jours porté à 14 jours depuis le 14 juin 2014 par la loi Hamon
(C. consom., art. L. 221-18, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.C. consom. anc., art. L. 121-21, al. 1, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, IL. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 34 : JO, 18 mars).
Ce droit de rétractation concerne tout contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou passé hors établissement. Il peut être exercé sans avoir à motiver la décision prise ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux nouveaux articles
L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation (anciens art.
L. 121-21-3 à L. 121-21-5). Toute clause par laquelle le consommateur abandonne ce droit de rétractation est nulle.
Le délai de 14 jours court à dater de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, ce qui est le cas du contrat de mandat
(C. consom., art. L. 221-18, al. 2, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.C. consom. anc., art. L. 121-21, 2°, mod. par L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 54 : JO, 21 déc.). Si le terme de ce délai arrive un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant
(C. consom., art. L. 221-19, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann. : JO, 16 mars). Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues à l'article
L. 221-5, 2°, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial déterminé conformément à l'article L. 221-18
(C. consom., art. L. 221-20, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.).
L'agent immobilier qui a obtenu le mandat par démarchage hors établissement doit fournir les informations précontractuelles prévues en matière de contrats de prestations de services
(C. consom., art. L. 221-5 à L. 221-7, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.C. consom. anc., art. L. 121-17, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9 : JO, 18 marsC. consom., art. R. 111-1 et R. 111-2, mod. par D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014, art. 1er et D. n° 2016-884, 29 juin 2016, ann. : JO, 30 juin) (v. n°
195). Il doit fournir ces informations sur papier ou, avec l'accord du cocontractant, sur un autre support durable, puis lui transmettre un exemplaire daté et signé du contrat confirmant l'engagement pris
(C. consom., art. L. 221-9, créé par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.). Aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat
(C. consom., art. L. 221-9, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.C. consom. anc., Art. L. 121-18 et L. 121-18-1, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9C. consom., art. R. 121-1 et s., mod. par D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014, art. 2). La protection est la même en cas de mandat conclu à distance
(C. consom., art. L. 221-11 à L. 221-15, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.).
Le mandat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues au code de la consommation. Le texte et la forme de ce coupon, pour les mandats régis par la nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014, sont prévus au décret du 17 septembre 2014, applicable depuis le 20 septembre 2014
(C. consom., art. L. 221-21, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.C. consom., art. R. 221-1 et R. 221-2C. consom. anc., art. L. 121-27, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, IID. n° 2014-1061, 17 sept. 2014, ann. : JO, 19 sept.). Pour exercer le droit de rétractation, il suffit que le client notifie sa rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. : lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique).
A défaut de respect de ces informations dues au consommateur, le professionnel encourt des sanctions pénales, notamment une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 150 000 €
(C. consom., art. L. 242-5 et L. 242-6, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.C. consom. anc., art. L. 121-23, mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I). La sanction est la même pour le fait d'exiger ou d'obtenir, sous quelque forme que ce soit, un paiement ou une contrepartie de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement
(C. consom., art. L. 221-10 et L. 242-7, mod. par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, ann.).
La réglementation sur le démarchage a toujours généré des contentieux. Ainsi, plusieurs questions ont été tranchées par la jurisprudence. Les dispositions du code de la consommation s'appliquent de manière générale, même si la démarche du prestataire a été sollicitée par le client
(Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.877, n° 771 FS - P + B + R : Bull. civ. I, n° 189 Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-11.446). Elles ont une portée absolue
(CA Versailles, 3e ch., 24 juin 1988 : RD imm. 1989, p. 63, note D. Tomasin : RD imm. 1990, p. 96, obs. D. Tomasin). Cependant, la législation sur le démarchage ne concerne pas un accord de volontés échangé au domicile du vendeur et un compromis de vente signé dans les locaux de l'agence
(Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-17.114). De même, une offre d'achat présentée par l'agent immobilier dûment mandaté au domicile du vendeur dès lors que celui-ci avait donné un mandat de recherche à l'agent ne relève pas de la réglementation sur le démarchage
(Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.832, n° 33 FS - P + B). La Cour de cassation étend expressément cette jurisprudence au compromis de vente
(Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 09-15.299, n° 360 F - P + B + I). En raison des termes généraux employés par la Haute juridiction dans ces deux dernières décisions, la solution doit s'entendre largement. Dès lors que le mandat de vente préalablement conclu est valable par rapport à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par rapport à la législation sur le démarchage, les offres comme le compromis de vente que le mandataire fait signer au mandant vendeur à son domicile, ne constituent pas des actes de démarchage. Et ce, alors même qu'il y aurait des différences notables (notamment de prix, comme dans l'affaire du 14 janvier 2010) entre les stipulations du mandat et celles de l'acte signé à domicile.
La Cour de cassation considère que le non-respect de ce formalisme est sanctionné par la nullité relative de la convention litigieuse
(Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.055 : Contrats, conc., consom. 1996, comm. n° 34, note G. Raymond), et, partant, le non-versement de la commission
(Cass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.642 : AJDI 2001, p. 920). Les juges du fond retiennent la même analyse
(CA Versailles, 3e ch., 12 mai 2006, n° 04-06.340). Un arrêt de la cour d'appel de Dijon a cependant admis que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 n'interdisent pas que, postérieurement à la signature du mandat de vente, le vendeur et l'acquéreur conviennent d'une substitution du débiteur de la rémunération due en exécution du contrat
(Rev. jur. CA, Dijon, avr. 1996, p. 1 : Inf. FNAIM, août-sept. 1996, p. 35).