Infractions au code de la route : obligation de révéler l'identité du conducteur sous peine d'amende
1°Obligation de dénoncer le salarié conducteur
Depuis le 1
er janvier 2017, lorsqu'un salarié est l'auteur d'une infraction listée à l'article
R. 130-10 du code de la route alors qu'il conduisait un véhicule de son entreprise, le représentant légal de l'entreprise titulaire de la carte grise du véhicule utilisé doit indiquer, par lettre recommandée avec AR ou par voie dématérialisée (sur le site :
www.antai.fr), l'identité de ce salarié, sous peine d'une amende de 750 €.
Lorsqu'une infraction routière constatée par des appareils de contrôle automatique (radar notamment) est commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
C. route, art. L. 121-6Le représentant légal doit désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, y compris si c'était lui-même le conducteur. Il doit fournir son nom, sa date de naissance et son numéro de permis de conduire.
Il devra donc se doter des moyens lui permettant de désigner les auteurs d'infractions routières commises au volant d'un véhicule appartenant à sa société. A cet effet, il peut mettre en place des systèmes de carnet de bord, papier ou numérique.
face au nombre important d'accidents de la route commis lors de déplacements professionnels, le législateur a souhaité enrayer cette évolution et responsabiliser davantage les auteurs d'infractions routières ainsi que leurs employeurs. La mise en place de cette obligation est destinée à mettre fin à une pratique courante qui est, en cas d'infraction routière commise par un salarié dont les fonctions nécessitent de nombreux déplacements professionnels, de ne pas révéler l'identité du salarié pour qu'il ne perde pas de points sur son permis. La suppression du permis empêcherait alors le salarié d'exercer ses fonctions.
S'agissant de la compétence des agents et officiers de police judiciaire qui constatent l'infraction de défaut de transmission, cette dernière est réputée commise, soit au lieu du siège social de l'entreprise dont le représentant légal a failli à son obligation, soit au lieu d'implantation de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention comme devant être destinataire de cette transmission
(Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.295, n° 1088 FS - P + B + I).
2° Infractions routières visées
L'obligation de «désigner le salarié, auteur de l'infraction routière, concerne les infractions constatées selon les modalités de l'article
L. 130-9 du code de la route. Il s'agit des infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués listées à l'article
R. 130-11 du code de la route, c'est-à-dire les infractions relatives :
- au port d'une ceinture de sécurité ;
- à l'usage du téléphone tenu en main ;
- à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- au respect des distances de sécurité ;
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
- aux vitesses maximales autorisées ;
- au dépassement ;
- à l'engagement dans l'espace compris entre les deux liges d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
- au port du casque pour les usagers de deux roues.
C. route, art. L. 121-63°Montant de la sanction
Le fait de contrevenir à cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4
e classe, soit 750 €
(C. route, art. L. 121-6).
cette sanction est applicable pour les avis de contravention envoyés à partir du 1er janvier 2017 (et y compris si l'infraction a été relevée à une date antérieure).
Cette amende vient s'ajouter à l'amende à payer pour l'infraction commise par le salarié au code de la route.
en revanche, lorsque l'auteur de l'infraction au code de la route ne peut être identifié en raison de l'absence de preuve, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue (Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-87.490, n° 2384 F - P + B Cass. crim., 26 nov. 2008, n° 08-83.003, n° 6713 FS - P + F).
Il est toujours possible de contester l'avis de contravention, notamment en établissant l'existence d'un vol ou d'une usurpation de plaques ou en faisant valoir un événement de force majeure
(C. route, art. L. 121-6).
S'agissant de l'application de la loi dans le temps, la Cour de cassation a précisé que l'infraction de non-désignation est constituée dès lors que l'avis de contravention a été envoyé après le 1
er janvier 2017, date d'application de la loi
(Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820, n° 2919 FS - P + B).
4°Formalisme à respecter
L'employeur peut communiquer l'identité du salarié contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception (un formulaire spécifique sera joint à l'avis de contravention envoyé à l'entreprise) ou par déclaration sur internet (une déclaration en ligne est disponible sur le site :
www.antai.fr).
L'employeur doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire.
C. route, art. A. 121-1 à A. 121-3Arr., 15 déc. 2016 : JO, 22 déc.L'employeur n'a pas à payer l'amende, ni à consigner son montant.
5° Choix du paiement de l'amende par l'employeur
En principe, en cas d'infraction au code de la route, c'est le conducteur du véhicule qui est responsable pénalement de l'infraction
(C. route, art. L. 121-1). Toutefois, par présomption, c'est le titulaire de la carte grise qui est redevable de l'amende encourue. En effet :
- « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'ils n'établissent l'existence d'un événement de force majeure ou qu'ils fournissent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction... » (C. route, art. L. 121-2) ;
- « le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction » (C. route, art. L. 121-3).
Lorsque c'est un véhicule de l'entreprise qui est impliqué, le titulaire de la carte grise c'est le responsable légal de l'entreprise, c'est-à-dire l'employeur du salarié. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale
(C. route, art. L. 121-2 et L. 121-3).
C'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de contravention en cas d'infraction au code de la route. Cet avis propose comme première possibilité de reconnaître l'infraction. Si c'est l'option choisie, le titulaire de la carte grise doit régler l'amende.
Dès lors que l'employeur a réglé l'amende, sans avoir contesté la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, il lui sera impossible d'en obtenir le remboursement, même s'il peut démontrer, après coup, qui est l'auteur de l'infraction. En effet, il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d'une amende résultant d'une infraction au code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l'entreprise, sauf faute lourde
(Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550).
la prise en charge par l'employeur d'une amende réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié constitue un avantage qui doit être soumis à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 17-28.047).
Sur l'impossibilité d'opérer une compensation sur salaires, voir l'étude
«Salaires».
Par ailleurs, en l'absence de désignation du véritable conducteur, auteur de l'infraction, le retrait des points s'effectuera sur le permis de conduire du titulaire de la carte grise dès lors qu'il a réglé l'amende. En effet, « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire... »
(C. route, art. L. 223-1).
Plus précisément, le paiement de l'amende entraîne de plein droit la réduction du nombre de points dont est affecté le permis de conduire du titulaire. Celui qui a réglé l'amende ne peut plus revendiquer le fait qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction
(CE, avis, 26 juill. 2006, n° 292750).
Du fait de ces conséquences sur le titulaire de la carte grise, cette option n'est pas utilisée en pratique.