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Mentions devant obligatoirement figurer sur les listes électorales
D'après la jurisprudence, les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale sont « celles qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ». En pratique, il s'agit des nom et prénom de chaque électeur, de la date de naissance, qui permet de vérifier la condition d'âge, et de la date d'embauche, qui permet de vérifier la condition d'ancienneté.
L'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale.
La jurisprudence en déduit que l'absence, dans le protocole préélectoral, de clause relative à la mention du domicile des salariés sur la liste électorale ne constitue pas une irrégularité du protocole.

notons que dans certaines conditions, d'autres mentions ont pu être exigées. Ainsi, il a été jugé qu'un syndicat était en droit de demander l'inscription sur les listes électorales du coefficient hiérarchique des électeurs afin de pouvoir vérifier, en application du droit commun électoral, la régularité des inscriptions sur les listes électorales après répartition par l'autorité administrative des salariés entre les différents collèges en fonction de leur coefficient hiérarchique, ce qui n'était possible que par la connaissance de ce coefficient

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