Consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
C. trav., art. L. 2312-24, al. 1erà noter que l'article L. 2312-14, al. 3 prévoit que les entreprises ayant conclu un accord relatif à la GPEC ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du CSE (v. n° 189). Il semblerait que cette exclusion s'étende à la consultation sur les orientations stratégiques dans ce domaine.
il s'agit des dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 (v. n° 168).