Contrôle du respect de l'alignement
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article
L. 461-1 du code de l'urbanisme
(C. voirie routière, art. L. 112-7).
l'article L. 112-7 du code de la voirie routière n'a pas été actualisé après la réforme du code de l'urbanisme opérée par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et fait toujours référence à l'ancien article L. 460-1, abrogé depuis le 1er octobre 2007.