État daté erroné
De faux renseignements figurant dans l'état daté engagent la responsabilité du syndic
(CA Paris, 8e ch., sect. A, 17 déc. 1984, n° I 18.849 : Rev. loyers 1985, p. 135). Cependant, le syndic voit son rôle limité par les termes mêmes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967. Il n'a pas à fournir d'autres renseignements, tels que ceux relatifs à des infiltrations provenant de l'appartement vendu
(Cass. 3e civ., 17 nov. 1999, n° 98-15.882, n° 1724 P + B : Bull. civ. III, n° 213 ; D. 2000, somm., p. 136, note Bouyeure).
N'étant pas le conseil des parties, le syndic n'a pas à aller au-delà des obligations qui lui incombent.