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Accord sur la formation santé et sécurité
L'accord relatif aux commissions SSCT fixant leurs modalités de mise en place (v. n°  19) définit notamment les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
Ainsi, outre le droit à cette formation déterminé par l'article L. 2315-18 (v. n°  56), il faut respecter :
  • le principe selon lequel le temps consacré aux formations n'est pas pris sur le temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation (v. n°  47) ;
  • le recours aux organismes de formation agréés (v. n°  48) ;
  • le financement des formations pris en charge par l'employeur (v. n°  58).

l'accord de mise en place de la CSSCT renvoie à l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2. Il s'agit de l'accord de mise en place du CSE, déterminant notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l'entreprise.

A noter également que l'accord de mise en place des CSSCT peut également prévoir les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
Il s'agit :
  • d'un accord d'entreprise tel que défini à l'article L. 2313-2 ;
  • en l'absence de délégué syndical, d'un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité  ;
  • en l'absence d'accord, du règlement intérieur du CSE (v. n°  69).

la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 a étendu le droit à la formation santé sécurité à tous les membres du CSE (dans sa première version, ce droit était réservé aux membres de la CSSCT si elle existait) (v. n°  56). On peut donc se demander si l'accord prévu à l'article L. 2315-41, et qui vise la mise en place des CSSCT pourrait toutefois intervenir sur la formation santé sécurité dans son ensemble et fixer les règles applicables à tous les membres du CSE ? Il nous semble que oui, mais une précision serait la bienvenue.