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Nouveauté
1er sept. 2019
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Régime de prévoyance et de frais de santé des ouvriers et employés
1°Organisme assureur recommandé :
AGRI-PRÉVOYANCE à compter du 1-1-2015. Recommandation de AGRI-PRÉVOYANCE en tant qu'organisme assureur reconduite à compter du 1-1-2020 par avenant n° 25 du 8-7-2019 non étendu.
2°Bénéficiaires :
ouvriers et employés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47.

possibilité de ne pas adhérer à la garantie frais de santé pour certains salariés (liste non reprise en synthèse).

3°Cotisations
a)Pour les garanties incapacité de travail, invalidité et décès
1.
Cotisations applicables jusqu'au 31-12-2019, exprimées en % de la rémunération du salarié (TA/TB)
GarantieCotisation totalePart patronalePart salariale
Mensualisation
0,31 %
0,31 %
-
Incapacité de travail
0,47 %
-
0,47 %
Assurance des charges sociales patronales
0,18 %
0,18 %
-
Invalidité
0,29 %
0,26 %
0,03 %
Décès
0,24 %
0,21 %
0,03 %
Total
1,49 %
0,96 %
0,53 %
2.
Cotisations applicables à compter du 1-1-2020, exprimées en % de la rémunération du salarié (T1/T2)
(
Avenant n° 25 du 8-7-2019 non étendu
)
GarantieCotisation totalePart patronalePart salariale
Mensualisation
0,29 %
0,29 %
-
Assurance des charges sociales patronales
0,17 %
0,17 %
-
Sous-total 1
0,46 %
0,46 %
-
Incapacité de travail
0,45 %
-
0,45 %
Invalidité
0,28 %
0,25 %
0,03 %
Décès
0,23 %
0,20 %
0,03 %
Sous-total 2
0,96 %
0,45 %
0,51 %
Total
1,42 %
0,91 %
0,51 %
b)Pour la garantie complémentaire frais de santé
RégimeCotisation totalePart patronalePart salariale
National (hors Alsace-Moselle)
46,58 €/mois
23,29 €/mois
23,29 €/mois
Alsace-Moselle
33,07 €/mois
16,54 €/mois
16,53 €/mois
4°Prestations
a)Incapacité temporaire de travail
RisqueAnciennetéFranchiseMaintien salaire net - IJ légales
Maladie Accident vie privée
1 an continu ou discontinu
7 jours
100 % pendant 90 jours puis 80 %
Maximum : rémunération nette
Base de calcul : salaire retenu pour le calcul des IJ légales
AT/MP Accident de trajet
-
-

la garantie incapacité temporaire de travail est complétée par l'assurance des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires financées en totalité par l'employeur.

b)Invalidité :
bénéficiaires :
  • salariés précédemment indemnisés au titre de la garantie incapacité, reconnus par le régime de base en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiaires d'une rente AT pour une incapacité au moins égale aux 2/3 ;
  • salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non de 12 mois, reconnus invalides sans indemnisation préalable au titre de la garantie incapacité.
Montant : 80 % du salaire net, sous déduction de la pension d'invalidité ou de la rente incapacité servie au titre du régime de base.
Base de calcul : 1/12 des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
c)Décès
1.
Capital décès : 120 % du salaire annuel brut + 25 % par enfant à charge. Versement anticipé du capital (hors majorations familiales) en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie).
Base de calcul : salaire brut des 4 derniers trimestres civils.
2.
Rente éducation : en cas d'affiliation de 12 mois continus ou non à la garantie décès, versement à chaque enfant à charge d'une rente annuelle égale à :
  • 50 points pour un enfant de 0 à 10 ans ;
  • 75 points pour un enfant de 11 à 17 ans ;
  • 100 points pour un enfant de 18 à 26 ans (si poursuite d'études).

la valeur du point est égale à celle du point de l'organisme assureur recommandé revalorisée chaque année au 1er septembre.

A compter du 1-1-2020, le montant de la rente annuelle d'éducation est fixé comme suit, en % du PASS
(
Avenant n° 25 du 8-7-2019 non étendu
)
 :
  • 3 % pour un enfant de 0 à 10 ans ;
  • 4,5 % pour un enfant de 11 à 17 ans ;
  • 6 % pour un enfant de 18 à 26 ans (si poursuite d'études).
3.
Frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint (non séparé de corps), du concubin (justifiant d'au moins 2 ans de vie commune), du partenaire d'un PACS ou d'un enfant à charge, versement d'une indemnité égale au montant des frais réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la SS.

en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, indemnité limitée aux frais réels

(
Avenant n° 25 du 8-7-2019 non étendu
)
.

L'indemnité est versée au salarié, ou à la personne qui a supporté les frais d'obsèques.
d)Complémentaire frais de santé :
remboursements complémentaires à ceux du régime de base, dès le 1er jour d'embauche.