Cessation des fonctions
Le cédant doit cesser toute fonction dirigeante, de droit ou de fait, ainsi que toute fonction salariée au sein de l'entreprise cédée.
A condition de respecter les règles de cumul emploi-retraite, le cédant peut, postérieurement ou antérieurement à la cession, exercer une activité non salariée dans l'entreprise cédée ou la société dont les parts ou l'activité sont cédées (par exemple, celle de consultant) ou une activité professionnelle dans une autre entreprise.
BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, 40 et s.