Recours contentieux
La décision de la CRA (v. n°
56) peut ensuite être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans les 2 mois suivant sa notification ou au terme du délai d'un mois à l'expiration duquel le silence observé par la commission est regardé comme une décision implicite de rejet.
CSS, art. L. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18