les entreprises ayant souscrit un contrat d'assurance auprès d'un autre organisme assureur que ceux recommandés, doivent satisfaire aux obligations du régime.
A compter du 1-1-2016, les entreprises qui décident d'adhérer auprès d'un des organismes assureurs recommandés peuvent faire l'objet d'une demande de cotisation unique ou étalée
pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein, l'intégralité des cotisations décès et rente éducation est prise en charge dans le cadre des garanties présentant un degré élevé de solidarité (v. 4°, g) ci-après) [pour une période de 1 an
|
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||