§ 1 : Les salariés dispensés de droit
91
Écrire à la rédaction
Salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur
Le caractère obligatoire d'une couverture de prévoyance complémentaire mis en place par décision unilatérale de l'employeur doit être apprécié au regard de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Évin.
Cette disposition prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.
Aux termes de cette disposition, l'application de cette dispense est limitée aux cas dans lesquels le régime mis en place dans l'entreprise impose une participation des salariés au financement du régime.
En énonçant les cas de dispenses autorisés, l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'exonération des contributions patronales de prévoyance n'a toutefois pas repris cette condition de financement conjoint des salariés et de l'employeur.
En conséquence, actuellement, l'employeur, par décision unilatérale, peut prévoir une dispense d'adhésion au régime de prévoyance au profit des salariés embauchés avant la mise en place des garanties, que le financement du régime de prévoyance soit partagé entre salariés et employeur ou à la charge exclusive de l'employeur.
Cependant, lorsque le financement est partagé entre salariés et employeur, la dispense résulte de la loi Évin et s'applique de plein droit : elle peut ne pas figurer dans la décision unilatérale de l'employeur. Lorsque le financement du régime est à la charge exclusive de l'employeur, l'employeur doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime (ou le modifiant).
Si l'employeur décide de modifier sa décision unilatérale pour constater le changement d'organisme assureur ou le niveau des garanties existantes, la dispense valant pour les salariés embauchés avant la mise en place du régime ne peut pas jouer. Cette dispense d'adhésion joue seulement dans l'hypothèse où parmi les modifications apportées au régime frais de santé est prévue une hausse de cotisations ; cette hausse ne peut pas être imposée aux salariés dispensés d'adhésion lors de la mise en place e du régime.
La dispense joue également en cas de transfert d'entreprise : lorsque les salariés de l'entreprise transférée n'étaient pas couverts à titre obligatoire avant le transfert, ils peuvent exercer leur faculté de dispense d'adhésion à un régime obligatoire mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans l'entreprise d'accueil.
Lorsque l'entreprise a mis en place par décision unilatérale deux régimes frais de santé, l'un au profit des cadres et l'autre au profit des non-cadres, le salarié ayant été embauché avant la mise en place de ces régimes peut décider de ne pas adhérer au régime des non-cadres, catégorie à laquelle il appartient ; néanmoins, lorsqu'il passe de « non-cadre » à « cadre » il doit réitérer son refus d'adhésion. Son refus initial n'est pas valable pour ce changement de catégorie.