Jours fériés non travaillés pour les ouvriers
1°Dispositions générales
Après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : droit au paiement de 5 jours fériés non travaillés par année civile (non compris le 1er mai). Jours fériés déterminés à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des DP. A défaut, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre.
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : droit au paiement de tous les jours fériés non travaillés.
2°Dispositions particulières aux entreprises de transport routier de voyageurs :
- conducteurs scolaires : indemnisation des jours fériés non travaillés au cours des périodes d'activité scolaire. Indemnité égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ;
- autres conducteurs : voir n° 47.
Annexe 1, art. 7 bis
Accord du 18-4-2002 modifié par avenant n° 1 du 28-4-2003 étendus par arrêté du 22-12-2003, JO 7-1-2004, applicables dès le 18-4-2002