Section 5 : Les commissions du CSE des entreprises de 50 salariés et plus

Sous-section 1 : Les commissions d'ordre public

§ 1 : La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
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Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : des règles d'ordre public et des points soumis à accord
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE. Sa mission : traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Cette nouvelle commission obéit à des dispositions d'ordre public (v. nos  16 et s.), auxquelles il est impossible de déroger, mais sa mise en place et ses attributions sont largement soumises à accord (v. nos 21 et s.).

les dispositions relatives aux CSSCT ne s'appliquent qu'aux entreprises de 50 salariés et plus.