Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre dans les 15 jours entourant l'événement, sauf circonstances exceptionnelles consécutives à un cas de force majeure.
| Mariage | salarié
| 6 jours ouvrables
| enfant
| 2 jours ouvrables
| frère, soeur
| 1 jour ouvrable
| | PACS | salarié
| 2 jours ouvrables
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours ouvrables
| | Décès | conjoint, enfant
| 6 jours ouvrables
| partenaire pacsé, père, mère
| 2 jours ouvrables
| frère, soeur, grands-parents, beaux-parents
| 1 jour ouvrable
| | Enfant malade | - 16 ans
| 3 à 5 jours par an (dont 1 jour payé), prolongeable dans la limite de 12 jours ouvrés d'absence [9 jours ouvrés par année civile (dont 2 jours payés) ]
| | Journée citoyenne | -
| 1 jour ouvrable
| | Handicap | salarié reconnu travailleur handicapé
| 1 jour payé par an
| (1) 3 jours maximum par an pour tout enfant malade de moins de 16 ans, portés à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou + de moins de 16 ans. (3) Dans le cadre des visites médicales liées au handicap. (4) Quel que soit le nombre d'enfants du salarié. Jours pris en une ou plusieurs fois. (5) Accord du 30-11-2018 non étendu. |
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Les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire en cas de déplacement supérieur à 500 km pour assister au mariage d'un enfant ou aux obsèques d'un parent.
Art. 42 modifié par accord du 4-1-2005 étendu par arrêté du 3-8-2005, JO 12-8-2005, applicable à la date de parution de son arrêté d'extension au JO et
art. 43 modifié par accord du 7-12-2012 étendu par arrêté du 11-10-2013, JO 3-11-2013, applicable à compter du 3-11-2013 (date de parution de son arrêté d'extension au JO) et par accord du 30-11-2018 non étendu, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension
Accord du 29-3-2013 non étendu, applicable à compter de la date de parution de son arrêté d'extension au JO