Une législation souvent modifiée
Reconnus puis cernés progressivement par la jurisprudence, les contrats à durée déterminée n'ont véritablement acquis de statut juridique qu'en 1979
(L. n° 79-11, 3 janv. 1979, codifiée).
En 1982, ce statut a été réformé. Le principal objectif de cette réforme visait à limiter les contrats temporaires en posant comme principe que le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée ; le recours aux contrats à durée déterminée étant par nature exceptionnel et circonscrit à des cas (ou à des secteurs d'activités) bien précis
(Ord. n° 82-130, 5 févr. 1982 : JO, 6 févr.).
Une nouvelle étape dans la libéralisation du régime des contrats à durée déterminée est franchie en 1986. L'énumération limitative des cas de recours est supprimée et la possibilité est reconnue d'user des contrats à durée déterminée dès lors que ceux-ci n'ont pas pour objet de concurrencer directement les contrats à durée indéterminée
(Ord. n° 86-948, 11 août 1986 : JO, 12 août).
En vue de lutter contre l'accroissement constant des contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire), une nouvelle réforme s'amorce dès 1989. A cet effet, un premier projet de loi a été déposé au Parlement à la session d'automne 89. Sa discussion a été ensuite suspendue pour favoriser une offre de négociation dans ce domaine faite par le CNPF à laquelle s'étaient ralliées les organisations syndicales salariées et qui a abouti à la signature d'un accord national interprofessionnel en date du 24 mars 1990.
Toutefois, l'entrée en vigueur de celui-ci se trouvait subordonnée à la reprise pleine et entière de ses dispositions dans un texte de loi. Le gouvernement, soucieux de ne pas remettre en cause les acquis d'une négociation qu'il avait acceptée, a modifié en conséquence son projet de loi initial pour le rendre plus proche de l'accord interprofessionnel, lequel se montrait moins contraignant dans les domaines normalement « réservés » à la loi (possibilités de recours, durée des contrats...).
La loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 « favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation des contrats précaires » reprenant en grande partie les dispositions de l'accord interprofessionnel précité constitue l'aboutissement de ce long processus.
Par la suite, plusieurs lois sont venues compléter ce dispositif.