Contrat à durée déterminée

Avertissement

La question de la taxation des CDD de courte durée est abordée dans cette étude. Pour plus de précisions sur le contenu de cette mesure, se reporter à l'étude «Cotisations de chômage».
Le comité social et économique (CSE) remplacera à terme les DP, le CE et le CHSCT. Dans l'attente de la mise en place de cette instance unique, ses attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, par les délégués du personnel. Pour plus de précisions, se reporter aux études «Comité social et économique (CSE)», «Comité d'entreprise : organisation et fonctionnement» et «Comité d'entreprise : réunions et attributions».

Présentation

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Écrire à la rédaction
Une législation souvent modifiée
Reconnus puis cernés progressivement par la jurisprudence, les contrats à durée déterminée n'ont véritablement acquis de statut juridique qu'en 1979
(
L. n° 79-11, 3 janv. 1979, codifiée
)
.
En 1982, ce statut a été réformé. Le principal objectif de cette réforme visait à limiter les contrats temporaires en posant comme principe que le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée ; le recours aux contrats à durée déterminée étant par nature exceptionnel et circonscrit à des cas (ou à des secteurs d'activités) bien précis
(
Ord. n° 82-130, 5 févr. 1982 : JO, 6 févr.
)
.
Quelques années plus tard, les cas de recours aux contrats à durée déterminée sont élargis et la gestion de ces contrats rendue moins contraignante .
Une nouvelle étape dans la libéralisation du régime des contrats à durée déterminée est franchie en 1986. L'énumération limitative des cas de recours est supprimée et la possibilité est reconnue d'user des contrats à durée déterminée dès lors que ceux-ci n'ont pas pour objet de concurrencer directement les contrats à durée indéterminée
(
Ord. n° 86-948, 11 août 1986 : JO, 12 août
)
.
En vue de lutter contre l'accroissement constant des contrats précaires (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire), une nouvelle réforme s'amorce dès 1989. A cet effet, un premier projet de loi a été déposé au Parlement à la session d'automne 89. Sa discussion a été ensuite suspendue pour favoriser une offre de négociation dans ce domaine faite par le CNPF à laquelle s'étaient ralliées les organisations syndicales salariées et qui a abouti à la signature d'un accord national interprofessionnel en date du 24 mars 1990.
Toutefois, l'entrée en vigueur de celui-ci se trouvait subordonnée à la reprise pleine et entière de ses dispositions dans un texte de loi. Le gouvernement, soucieux de ne pas remettre en cause les acquis d'une négociation qu'il avait acceptée, a modifié en conséquence son projet de loi initial pour le rendre plus proche de l'accord interprofessionnel, lequel se montrait moins contraignant dans les domaines normalement « réservés » à la loi (possibilités de recours, durée des contrats...).
La loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 « favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation des contrats précaires » reprenant en grande partie les dispositions de l'accord interprofessionnel précité constitue l'aboutissement de ce long processus.
Par la suite, plusieurs lois sont venues compléter ce dispositif.