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Régime de prévoyance
1°Champ d'application de l'accord du 2-7-2018 non étendu :
l'accord reprend le champ d'application professionnel de la CCN à l'exception toutefois de l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse. Pour ce qui concerne son champ d'application territorial, l'accord vise les départements français de la métropole ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés. Les définitions des catégories cadres et non-cadres visées ci-après sont issues des tableaux des garanties invalidité 1re catégorie, décès/IAD et rente éducation des accords du 18-6-2012 étendu et du 2-7-2018 non étendu :
  • cadres (relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) ;
  • non-cadres (ne relevant pas des articles précités).

pour les non-cadres, l'article 2 de la CCN précise qu'il s'agit des employés et agents de maîtrise.

3°Organismes assureurs
a)Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord du 2-7-2018 non étendu :
  • GNP pour les garanties incapacité, invalidité et décès ;
  • OCIRP pour la garantie rente éducation et la garantie rente temporaire substitutive.
b) A compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 2-7-2018 non étendu :
organisme(s) assureur(s) choisi(s) par l'entreprise.
4°Cotisations
a)Taux applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord du 2-7-2018
GarantiesNon-cadresCadres
TATB/TCTATB/TC
Incapacité
0,40 %
0,40 %
0,60 %
0,72 %
Invalidité
0,21 %
0,21 %
0,31 %
0,37 %
Décès
0,12 %
0,12 %
0,64 %
-
Rente éducation
0,04 %
0,04 %
0,12 %
-
Cotisation totale
0,77 %
0,77 %
1,67 %
1,09 %
b)Taux applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 2-7-2018 non étendu
1.
A compter du 1-1-2019
GarantiesNon-cadresCadres
T1  T2  T1  T2  
Incapacité
0,44 %
0,44 %
0,66 %
0,79 %
Invalidité
0,23 %
0,23 %
0,34 %
0,41 %
Décès
0,13 %
0,13 %
0,71 %
-
Rente éducation / Rente de conjoint substitutive
0,04 %
0,04 %
0,12 %
-
Cotisation totale
0,84 %
0,84 %
1,83 %
1,20 %
(1) T1 : tranche inférieure au PFSS.
(2) T2 : tranche supérieure ou égale au PFSS.
2.
A compter du 1-1-2020
GarantiesNon-cadreCadre
T1  T2  T1  T2  
Incapacité
0,49 %
0,49 %
0,73 %
0,87 %
Invalidité
0,25 %
0,25 %
0,37 %
0,45 %
Décès
0,14 %
0,14 %
0,78 %
-
Rente éducation / Rente de conjoint substitutive
0,04 %
0,04 %
0,12 %
-
Cotisation totale
0,92 %
0,92 %
2,00 %
1,32 %
(1) T1 : tranche inférieure au PFSS.
(2) T2 : tranche supérieure ou égale au PFSS.
c)Répartition :
50 % employeur, 50 % salarié. A l'exception, pour les cadres, de la cotisation de 1,50 % de la tranche A [à l'exception de la cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération < PSS en application de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47
(
Accord du 2-7-2018 non étendu
)
] à la charge exclusive de l'employeur.
5°Prestations
a)Incapacité et invalidité
1.
Base de calcul et indemnisation maximale
Base de calcul : salaire net [brut
(
Accord du 2-7-2018 non étendu
)
] moyen perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (y compris les éléments variables de rémunération soumis à cotisations sociales).
la garantie invalidité de 1re catégorie reste toutefois calculée en pourcentage du salaire net de référence dans l'accord du 2-7-2018 non étendu (v. ci-après).
Maximum de l'indemnisation : rémunération nette qui aurait été perçue par le salarié s'il avait poursuivi son activité.
2.
Incapacité : en complément et en relais de la seconde période d'indemnisation par l'employeur (v. n°  18), ou après 60 jours de franchise (fixe et continue) appliqués à chaque arrêt en l'absence d'indemnisation par l'employeur, et sans condition d'ancienneté, versement de 100 % du salaire de référence [75 % du salaire de référence
(
Accord du 2-7-2018 non étendu
)
], déduction faite des prestations brutes de la SS.
3.
Invalidité : indemnisation en pourcentage du salaire de référence, déduction faite des prestations brutes de la SS :
  • invalidité 2e ou 3e catégorie et AT entraînant une incapacité ≥ 66 % : 100 % [75 %
    (
    Accord du 2-7-2018 non étendu
    )
    ] ;
  • invalidité 1re catégorie : 45 % du salaire net de référence (60 % pour les cadres si l'invalidité résulte d'une maladie professionnelle ou d'un AT).
signalons que l'accord du 2-7-2018 non étendu reprend le montant de la rente versée en cas d'invalidité de 1re catégorie qui reste ainsi calculé sur la base du salaire net de référence et non sur la base du salaire brut de référence comme le prévoit ledit accord (v. ci-avant). Nous avons signalé cette contradiction au Syndicat de la librairie française qui nous a précisé qu'un avenant modificateur devrait être conclu.
b)Décès, invalidité permanente absolue et rentes
1.
Base de calcul : salaire annuel brut (égal à 12 fois le salaire brut, hors primes et gratifications, perçu au cours du mois civil précédant le décès ou l'arrêt de travail auquel s'ajoutent les primes et gratifications perçues au cours des 12 mois précédents) limité à la tranche A [à la tranche de rémunération < PSS
(
Accord du 2-7-2018 non étendu
)
] pour les cadres.
2.
Décès et invalidité permanente absolue : versement d'un capital fixé en pourcentage du salaire de référence.
Situation de familleNon-cadreCadre
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
75 %
240 %
Marié   ou avec 1 personne à charge
100 %
320 %
Par personne à charge en +  
+ 25 %
+ 80 %
Décès simultané ou postérieur du conjoint [non remarié  ]
2e capital versé aux enfants à charge
(1) Mariage, PACS ou concubinage.
(2) Ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité et rattaché au foyer fiscal.
(3) Disposition exclue de l'extension (✦ Arrêté du 22-1-2013) et supprimée
Accord du 2-7-2018 non étendu
.
3.
Rente éducation : versée aux enfants à charge au moment du décès ou de la reconnaissance de l'invalidité permanente absolue et égale à (en % du salaire de référence) 5 % pour les non-cadres, 12 % pour les cadres. Rente versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant (25e anniversaire dans certains cas).
4.
Rente temporaire substitutive : en l'absence d'enfant à charge à la date du décès du salarié, versement au conjoint d'une rente égale à 5 % du salaire de référence, pour une durée de 5 ans.