28
Écrire à la rédaction
Prime annuelle de vacances
1°Dispositions applicables avant le 21-4-2016 :
prime versée moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal, moitié avec celle suivant la fin du même congé.
Montant par heure de travail effectif calculé sur 12 mois (comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours).
DateMontant
2009  
{SMIC mensuel au 31 mai 2009 / 1 820 heures} × 44 %
2010  
{SMIC mensuel [salaire minimum conventionnel niv. 1 éch. A  ] au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures} × 63 %
2011  
{SMIC mensuel [salaire minimum conventionnel niv. 1 éch. A  ] au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures} × 81 %
2012    
{SMIC mensuel [salaire minimum conventionnel niv. 1 éch. A  ] au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures} × 100 %
(1) Au 26-3-2010 pour toutes les entreprises (✦ Avenant du 7-5-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 24-12-2009 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 17-3-2010, JO 25-3-2010, applicable après publication de son arrêté d'élargissement).
(2) Pour toutes les entreprises (✦ Avenant du 7-5-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 24-12-2009 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 17-3-2010, JO 25-3-2010, applicable après publication de son arrêté d'élargissement).
(3) Avenant n° 2 du 12-1-2010 étendu par arrêté du 24-1-2011, JO 9-2-2011 et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 28-3-2011, JO 7-4-2011, applicable après publication de son arrêté d'élargissement.
(4) Montant repris par avenant n° 3 du 13-11-2012 étendu par arrêté du 7-6-2013, JO 19-6-2013, applicable après publication de son arrêté d'extension.
Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime annuelle de vacances, il est pris en compte le cumul de l'ensemble des primes et gratifications (sauf prime de production, de rendement, de participation) versées durant l'année civil en cours et qui présentent un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif ou un usage. Si le total de ces primes atteint les montants indiqués dans le tableau ci-avant au titre de chaque année, l'entreprise n'est pas tenue de revaloriser le taux de l'indemnité horaire applicable antérieurement au 26-3-2010 (date d'entrée en vigueur de l'avenant du 7-5-2009).
2°Dispositions applicables à compter du 21-4-2016 :
prime versée en tout ou partie avant la fin du 1er semestre de paie ; le solde avant la fin du 2nd semestre de paie.
Prime calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours.
Taux de l'indemnité horaire fixé comme suit : valeur du salaire minimum conventionnel du niveau 1 échelon A au 31 mai de l'année en cours / 1 820 heures.Le montant de la prime annuelle est égal au produit de ce taux par le nombre d'heures de travail effectif réalisées au cours de la période de référence susvisée.
Pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime annuelle de vacances, il est pris en compte le cumul de l'ensemble des primes et gratifications, quelle que soit leur dénomination (à l'exception des primes liées à l'activité de l'entreprise telles que les primes de production ou de rendement et l'intéressement ou la participation) versées pendant la période de référence choisie par l'entreprise et qui présentent un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. Si le montant de ces primes et gratifications est inférieur au montant de la prime de vacances, celle-ci prend la forme d'un complément pour garantir au salarié le montant minimum de la prime prévu par la CC. Si le montant des primes et gratifications susvisées est égal ou supérieur au montant de la prime de vacances, cette dernière n'est pas due.
Pour les entreprises qui, au 21-5-2015, cumulent un 13e mois (ou toute autre prime ayant un caractère collectif et répétitif instaurée par usage, engagement unilatéral de l'employeur ou accord d'entreprise) et la prime de vacances dans sa version issue de l'avenant n° 3 du 13-11-2012 (avec un taux horaire de 0,185 €) (v. 1° ci-avant), obligation de maintenir l'avantage collectif acquis pour les salariés présents, au titre de cette prime.