Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnités de licenciement
1°Ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres :
indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté.

cette indemnité est également due à l'ouvrier en chômage partiel qui prend l'initiative de la rupture du contrat alors qu'il ne bénéficie plus de l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel.

a)Montant
AnciennetéMontantAnciennetéMontant
≥ 1 an
0,4 mois
≥ 24 ans
7,6 mois
≥ 2 ans
0,6 mois
≥ 25 ans
8 mois
≥ 3 ans
0,8 mois
≥ 26 ans
8,4 mois
≥ 4 ans
1 mois
≥ 27 ans
8,8 mois
≥ 5 ans
1,2 mois
≥ 28 ans
9,1 mois
≥ 6 ans
1,4 mois
≥ 29 ans
9,4 mois
≥ 7 ans
1,6 mois
≥ 30 ans
9,7 mois
≥ 8 ans
1,8 mois
≥ 31 ans
10 mois
≥ 9 ans
2 mois
≥ 32 ans
10,3 mois
≥ 10 ans
2,2 mois
≥ 33 ans
10,7 mois
≥ 11 ans
2,7 mois
≥ 34 ans
11 mois
≥ 12 ans
3 mois
≥ 35 ans
11,3 mois
≥ 13 ans
3,4 mois
≥ 36 ans
11,7 mois
≥ 14 ans
3,7 mois
≥ 37 ans
12 mois
≥ 15 ans
4 mois
≥ 38 ans
12,3 mois
≥ 16 ans
4,4 mois
≥ 39 ans
12,7 mois
≥ 17 ans
4,8 mois
≥ 40 ans
13 mois
≥ 18 ans
5,2 mois
≥ 41 ans
13,3 mois
≥ 19 ans
5,6 mois
≥ 42 ans
13,7 mois
≥ 20 ans
6 mois
≥ 43 ans
14 mois
≥ 21 ans
6,4 mois
≥ 44 ans
14,3 mois
≥ 22 ans
6,8 mois
≥ 45 ans
14,7 mois
≥ 23 ans
7,2 mois
≥ 46 ans
15 mois
Maximum : 15 mois [sous réserve des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)].
b)Base de calcul :
moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois avec prise en compte de tous les éléments de rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles, ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l'année, versées au cours des 12 derniers mois (gratifications aléatoires ou temporaires et remboursements de frais exclus).
En cas de suspension du contrat de travail pour maladie comprise dans les 3 mois de référence, prise en compte des 3 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps.
En cas de chômage partiel compris dans les 3 mois de référence, prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été mis en chômage partiel.
2°Travailleurs à domicile :
indemnité due, sauf faute grave, aux travailleurs à domicile licenciés avant 65 ans ayant au moins 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)].
Montant : 1/8 mois par année de services ininterrompus. Majoration de 20 % à partir de 50 ans.
Base de calcul : moyenne de la rémunération des 12 derniers mois (frais d'atelier exclus).
3°Licenciement consécutif à une amélioration de la productivité :
pour les salariés licenciés et non reclassés (sauf ceux engagés récemment pour une durée limitée inférieure à 1 an précisée à l'embauche), versement soit de l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit d'une indemnité spéciale égale à 3 mois de la rémunération minimale garantie, selon le plus favorable pour le salarié.