Horaires de travail
Modifications de l'horaire habituel à porter, par écrit, à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
Amplitude de la journée de travail limitée à 10 h.
En cas de journée discontinue, 2 vacations maximum, la plus courte ne pouvant être < à 3 heures.
Art. 15