Conflit entre conditions générales de vente et conditions générales d'achat
Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier
(C. com., art. L. 624-16 en sauvegardeC. com., art. L. 631-18 en redressement judiciaire).
La clause de réserve de propriété est opposable à tous, à défaut d'une convention écrite entre les parties l'écartant.