Décompte de l'effectif moyen au 31 décembre de l'année
Une entreprise est assujettie à cette contribution au titre de l'année N, lorsque son effectif au 31 décembre de l'année N - 1 est supérieur ou égal à 11 salariés au sein de la zone où est institué le versement de transport.
L'effectif au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.
exemple : une entreprise emploie en 2016 sur une zone de transport : 17 salariés de janvier à juin, 1 salarié de juillet à septembre et aucun salarié d'octobre à décembre, elle devrait être assujettie en 2017 au versement transport pour cette même zone de transport (moyenne établie sur la période de janvier à septembre, soit : 11,66 salariés), s'il n'y avait pas eu la mesure de gel des effets de seuil prévue aux articles
L. 2333-64 et
L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (v. n°
25).
L'effectif mensuel est déterminé en prenant en compte des salariés dont le lieu de travail est situé en région Ile-de-France ou dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois (v. n°
12). Tous les salariés sont pris en compte y compris les salariés absents, conformément aux articles
L. 1111-2,
L. 1111-3 et
L. 1251-54 du code du travail (v. n°
9).
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création ou, en cas d'effectif nul à cette date, à compter du premier mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
exemple : un établissement est créé au 1
er juillet 2017 avec 6 salariés. A compter du 1
er août, il emploie 14 salariés sur une zone de transport, n'est pas assujetti en 2017 au versement transport sur cette zone (6 salariés au jour de la création de l'établissement), mais aurait dû l'être en 2016 (moyenne de 12.66 salariés sur 2017) s'il n'y avait pas eu la mesure de gel et de lissage des effets de seuils prévue aux articles
L. 2333-64 et
L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la mesure de gel commence à courir à compter du 1
er janvier 2018.
Pour un établissement créé en cours d'année ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
CGCT, art. D. 2333-91 et D. 2531-9 Circ. DSS/5B/2010/38, 1er févr. 2010