Indemnité de départ à la retraite
1°Montant :
1/2 indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°
9). Montant minimum :
- départ volontaire à la retraite : 1/10 mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans ;
- mise à la retraite : indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
rémunération brute moyenne des 12 derniers mois complets.
Art. 224.1 modifié en dernier lieu par avenant du 27-1-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, applicable à compter du 13-5-2009 (lendemain du dépôt) et
art. 224-2 modifié en dernier lieu par avenant du 25-9-2008 étendu par arrêté du 11-2-2009, JO 18-2-2009, applicable à compter du 18-10-2008 (lendemain de son dépôt)