10
Écrire à la rédaction
Indemnité de départ à la retraite
1°Montant :
1/2 indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  9). Montant minimum :
  • départ volontaire à la retraite : 1/10 mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans ;
  • mise à la retraite : indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Base de calcul :
rémunération brute moyenne des 12 derniers mois complets.