253
Écrire à la rédaction
Publication des listes électorales 4 jours avant la date du scrutin
Toute contestation relative à l'électorat doit être introduite dans les 3 jours de la publication de la liste électorale. Il en résulte qu'en principe, les listes électorales doivent faire l'objet d'une publication 4 jours au moins avant la date de l'élection.

dans la pratique, les protocoles préélectoraux, ainsi que certaines conventions collectives, prévoient souvent que les listes électorales seront publiées 10 à 15 jours avant le scrutin. Il convient de noter à ce sujet que le retard de 3 jours dans l'affichage de la liste des électeurs par rapport à la date prévue par le protocole préélectoral n'entraîne pas le report du scrutin dès lors que le tribunal d'instance, appréciant les éléments de fait qui lui sont soumis, estime que malgré ce retard il n'est pas établi qu'une bonne organisation du scrutin justifie cet ajournement

.