Maladie, accident du travail
1°Conditions d'indemnisation :
- ancienneté :
- ouvriers de moins de 25 ans et apprentis sous contrat : 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- ouvriers d'au moins 25 ans : 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou 1 mois s'ils ont acquis au moins 750 points de retraite CNRO calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution [s'ils ont acquis au moins 3 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)], dans les 10 dernières années précédant le jour de l'arrêt de travail.
dans les entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles et occupant jusqu'à 10 salariés l'indemnisation est ouverte aux ouvriers agricoles d'au moins 25 ans, à condition qu'ils aient 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise et 2 mois d'ancienneté dans la profession.
Conditions d'ancienneté supprimées en cas d'AT/MP > 30 jours.
- prise en charge par la SS [ou la MSA (Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)].
2°Période d'indemnisation :
année civile.
3°Délai de carence :
3 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnels et en cas d'accident de trajet (couvert par la législation de SS relative aux AT/MP) générant un arrêt ≤ 30 jours.
Aucun délai de carence en cas d'AT/MP.
4°Montant
| Motif de l'absence | Durée de l'indisponibilité | Maintien du salaire - (IJSS + autre indemnité prévue ayant le même objet) |
|---|
Accident ou maladie non professionnels
| -
| 100 % pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus) 75 % du 49e au 90e jour inclus
| Accident du travail ou maladie professionnelle
| ≤ 30 jours
| 90 % du 1er au 15e jour inclus
| 100 % du 16e au 30e jour inclus
| > 30 jours
| 100 % du 1er au 90e jour inclus
| Accident du trajet (couvert par la législation de la SS sur AT et MP)
| ≤ 30 jours
| 100 % du 4e au 30e jour inclus
| > 30 jours
| 100 % du 1er au 90e jour inclus
| (1) Au-delà de 90 jours, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n° 37). |
|
En cas de pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile, indemnisation limitée à 90 jours par année civile.
Base de calcul : 1/30 du dernier salaire mensuel pour chaque jour ouvrable ou non d'arrêt, remboursements de frais exclus.
Maximum
(Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement) : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé (prise en compte des cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l'ouvrier).
Les entreprises restant en dehors du régime d'indemnisation d'arrêts de travail < à 90 jours [n'ayant pas souscrit un contrat d'assurance pour garantir les obligations d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non < à 90 jours
(Nouvelles CCN du 7-3-2018 non étendues ; v. Avertissement)], doivent verser aux ouvriers le montant des indemnités complémentaires aux IJSS.
5°Notion d'ancienneté :
temps écoulé depuis la date de la dernière embauche, y compris les périodes de suspension du contrat.
6°Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident :
90 jours au cours de la même année civile. Ensuite, licenciement possible en cas d'obligation de remplacement. Dans ce cas, l'ouvrier doit continuer à percevoir les indemnités complémentaires jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation.
Ancienne CCN étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. 6-11, 6-12, 6-13, 6-1, 6-15 et 13-4Ancienne CCN étendue entreprises > 10 salariés, art. 6-11, 6-12, 6-13, 6-14 et 6-15Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. VI-11, VI-12, VI-13, VI-14, VI-15 et XIII-4Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. VI-11, VI-12, VI-13, VI-14 et VI-15