Régime de prévoyance
Pour le personnel confirmé (≥ 1 an d'ancienneté) travaillant à temps plein, les entreprises doivent faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties complémentaires à celles de la SS en matière de prestations en nature.
Prestations en espèces (v. n°
22) et en nature financées par une cotisation paritaire (non fixée) à la charge de l'employeur et du salarié.
Art. 341.42 modifié par avenant du 21-4-2006 étendu par arrêté du 14-12-2006, JO 29-12-2006, applicable à compter du 9-5-2006 (date de dépôt)