Effets d'une décision (de retrait ou de modification) de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur du travail, comme toute décision administrative, est exécutoire immédiatement. Les recours hiérarchiques ou contentieux n'étant pas suspensifs, ils ne peuvent empêcher l'application de cette décision ; seules l'abrogation ou le retrait de la décision par le directeur régional, ou son annulation par le tribunal administratif le peuvent.
L'employeur qui maintient dans son règlement intérieur une disposition considérée comme illégale par l'inspecteur du travail s'exposerait aux sanctions prévues à l'article
R. 1323-1 du code du travail (v. n°
98).
Cass. crim., 1er déc. 1987 : Jurispr. UIMM n° 503-88, p. 212L'employeur encourt également ces sanctions s'il maintient son règlement intérieur en l'état alors même qu'il a exercé un recours hiérarchique ou contentieux contre la décision de l'inspecteur du travail. En pratique toutefois, s'il s'expose en effet à un procès-verbal de l'inspecteur du travail, l'employeur qui obtiendrait gain de cause par son recours ne pourrait se voir infliger de sanction pénale par le tribunal de police, celle-ci étant devenue dès lors sans objet.
Par ailleurs, lorsque le règlement a été modifié en application d'une décision de l'inspecteur du travail, il semble bien qu'il faille recommencer toutes les procédures de consultation et de publicité prévues pour le règlement intérieur lui-même ; le texte même de l'article
L. 1321-4 paraît l'imposer qui prévoit de telles procédures pour toute « modification ou retrait d'une clause du règlement ». Cependant, l'administration semble dispenser de la procédure de consultation (v. n°
75).