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Nouveauté
16 juill. 2019
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Forfait annuel en heures
Dispositions issues de la CCN du 19-1-2017 étendue.

les dispositions relatives au forfait annuel en heures sont étendues sous réserve qu'un accord d'entreprise précise la période de référence du forfait annuel en heures ainsi que les conditions de prise en compte des arrivées, départs et absences en cours de période pour la rémunération des salariés

(
Arrêté du 2-7-2019, JO 4-7-2019
)
.

1°Salariés concernés :
  • cadres à partir du niveau 7, échelon 1, coefficient 305 (v. n°  33), travaillant au sein d'une collectivité de travail sans être soumis au même horaire que les autres salariés, soit parce qu'ils ont un horaire qui leur est propre, soit parce qu'ils sont soumis constamment à des variations individuelles aléatoires et imprévisibles ;
  • salariés non cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Sont principalement visés les TAM à partir du niveau 6, échelon 1, coefficient 230 et plus particulièrement les salariés occupant des fonctions itinérantes (activité hors des locaux de l'entreprise).
2°Durée du travail :
1 827 heures par an.
Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail fixées respectivement à : 10 heures et 48 heures (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
3°Rémunération :
au minimum égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré des heures supplémentaires comprises dans le forfait.
4°Suivi :
relevé des heures accomplies au cours du mois précédant (durées quotidienne et hebdomadaire réalisées).