Registre des mandats
L'agent immobilier, comme l'administrateur de biens doivent, en sus des formalités ci-dessus, tenir un « registre des mandats », chaque opération effectuée par eux nécessitant la détention d'un mandat écrit
Tous les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur le registre ; leur numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire restant en la possession du mandant
(D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72, al. 4 et 5). Le registre est coté sans discontinuité et relié (mais non paraphé).
La violation de cette dernière règle de forme entraîne la nullité du mandat
(Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 93-19.917, n° 1962 P : Bull. civ. I, n° 412 ; JCP E 1997 pan. 139 ; JCP G 1997 IV, 120). Lorsque la date n'est pas certaine, la Cour de cassation juge que la formalité de l'enregistrement chronologique du mandat n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il doit être déclaré nul
(Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-19.313, n° 1050 F - P + B).