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Registre des mandats
L'agent immobilier, comme l'administrateur de biens doivent, en sus des formalités ci-dessus, tenir un « registre des mandats », chaque opération effectuée par eux nécessitant la détention d'un mandat écrit
Ce registre doit être conforme au modèle annexé à l'arrêté interministériel du 15 septembre 1972 .
Tous les mandats doivent être mentionnés par ordre chronologique sur le registre ; leur numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire restant en la possession du mandant . Le registre est coté sans discontinuité et relié (mais non paraphé).
La violation de cette dernière règle de forme entraîne la nullité du mandat . Lorsque la date n'est pas certaine, la Cour de cassation juge que la formalité de l'enregistrement chronologique du mandat n'est pas régulièrement accomplie, de sorte qu'il doit être déclaré nul .
Le fait de le falsifier en l'antidatant et en le surchargeant constitue un faux en écriture privée ou de commerce .