<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2019-08-22T13:23:21.113Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>GA26187489</identifiant>
    <login>service.juridique@agence-bignalet.fr</login>
    <ise>GA21471111</ise>
    <raison>COMPANY NPA</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2219-24</tocId>
    <tocTitle>35 - Droit à l'indemnité de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2219</docId>
    <docTitle>Contrat de sécurisation professionnelle</docTitle>
    <exportFileName>201908/formEclair_20190822-012321113_vhehe33ckufxmk1tfzybx1fr.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="acceptation CSP - absence de notification licenciement - quid calcul ind. licenciement ?">Bonjour,
Lorsque le salarié accepte le CSP avant que le délai de 7 ou 15 jours pour notifier le licenciement ait expiré, on ne notifie pas le licenciement (alors qu'on le notifie à titre conservatoire tant que le salarié ne s'est pas positionné quant au CSP). Ce qui paraît logique.
L'indemnité de licenciement se calcule en tenant compte de l'ancienneté acquise au terme du préavis. Mais, lorsque du fait de l'acceptation du CSP, le licenciement n'a pas été notifié, le préavis n'a pas commencé à courir... Le législateur n'a pas pensé à tout. Il faut espérer que la cour de cassation sera pratique et retrouvera la position adoptée avec la CRP (indemnité de licenciement calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à l'issue du délai de réflexion de 21 jours marquant  la date de rupture du contrat). Qu'en pensez-vous ? 
Bien cordialement.
G. JAMES</message>
</red:query>