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  <date>2019-08-20T14:58:41.044Z</date>
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    <nom>KAYSER</nom>
    <prenom>DELPHINE</prenom>
    <telephone>0388249724</telephone>
    <email>dkayser@deltalis-avocats.com</email>
    <fonction>Avocat associé</fonction>
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    <identifiant>ELGFWVCUF</identifiant>
    <login>ELGFWVCUF</login>
    <ise>21133689</ise>
    <raison>DELTALIS AVOCATS  </raison>
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    <tocTitle>21 - Forfait annuel en jours</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Import-export</docTitle>
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  <message type="question" objet="interprétation de l'avenant d'extension">l'arrêté du 02 juillet 2019 conditionne l'extension de l'avenant du 27 juin 2016 à un certain nombre de conditions, notamment le fait qu'un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, et fixe le nombre de jours compris dans le forfait. Cela signifie-t-il que les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire ne peuvent désormais conclure une convention individuelle de forfait en jours, qu'en passant par un accord d'entreprise? Ou alors lesdites entreprises peuvent-elles considérer que, si elles n'ont pas d'accord d'entreprise, l'avenant de révision du 27 juin 2016 leur est pas applicable, et qu'elles peuvent donc conclure une convention individuelle de forfait en jours sur la base des dispositions de l'ancien dispositif conventionnel sous réserve de pallier aux lacunes de cet ancien dispositif (garanties accordées aux salariés) dans la convention individuelle de forfait?</message>
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