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  <date>2019-08-12T13:35:46.304Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>MATTHYS</nom>
    <prenom>lAURENCE</prenom>
    <telephone>01.55.3012.50</telephone>
    <email>laurence.matthys@cfecgc.fr</email>
    <fonction>Chargée de missions confédérale</fonction>
    <service>Direction</service>
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    <identifiant>ELGU99Z5V</identifiant>
    <login>ELGU99Z5V</login>
    <ise>3775418</ise>
    <raison>CONFEDERATION CFE CGC  </raison>
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    <tocId>Y5GEN-1656-REF230</tocId>
    <tocTitle>59 - Représentativité catégorielle</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5GEN</docId>
    <docTitle>ABC des conventions collectives</docTitle>
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  <message type="question" objet="suggestion mention de la jurisprudence du conseil d'état du 5 mai 2017">Bonjour, le conseil d’état, dans une décision du 5 mai 2017 au sujet d’un accord collectif sur un PSE exigeant une validité d’au moins 50 %, a considéré que cet accord signé par la seule CFE-CGC représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisation syndicales représentatives, était valide. La loi exigeant depuis 2018 une majorité d’engagement à + de 50 % pour tous les accords d'entreprise, avec un recours éventuel au référendum en cas de majorité d’engagement supérieur à 30 % mais inférieure à 50 %, on peut estimer que la jurisprudence du conseil d’état s’impose à celle de la Cour de cassation. En effet, les règles spécifiques pour l’accord sur le PSE qui font référence à un seuil de 50 % sont devenues la règle générale, d’autant plus qu’il faut plus de 50 % pour la validité des accord alors qu’il ne faut qu’une majorité d’au moins 50 % pour un accord sur un PSE. Cet arrêt nous semble devoir être mentionné</message>
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