Ententes - Abus de position

Titre 1 : Cadre juridique des ententes et abus de position dominante

Chapitre 1: Cadre juridique et textes applicables

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Évolution législative en droit interne
Les premiers textes français visant à protéger la concurrence furent insérés dans l'ordonnance n° 45-1283 du 30 juin 1945 relative aux prix.
La réforme de la matière a résulté essentiellement de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de cette ordonnance. Ces textes ont été modifiés, notamment par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, et par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
Cette ordonnance est aujourd'hui reprise dans le livre IV du nouveau code de commerce qui, entre autres dispositions, édicte celles relatives aux ententes, aux abus de positions dominantes ou dépendantes, et à l'Autorité de la concurrence (v. l'étude «Autorité de la concurrence»).
Sur le fond du droit, la réforme intervenue avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'a touché ni à la philosophie générale, ni aux notions juridiques essentielles, qui forment la base de la matière. Comme par le passé, la concurrence est toujours conçue comme un simple moyen et non comme une condition de progrès économique. En effet, tout en confirmant le principe de l'interdiction des ententes, la loi rappelle la licéité des ententes de progrès, à l'instar des textes antérieurs.
Les lois du 1er juillet 1996 et du 15 mai 2001 n'ont pas remis en cause les principes du droit des ententes. Ces textes visaient à rétablir un certain équilibre entre producteurs et distributeurs (v. les études «Délais de paiement entre les entreprises», «Prix et politique tarifaire», «Référencement»).
L'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a fait suite à la réforme du droit européen de la concurrence, opérée notamment par le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002. Ce règlement est entré en vigueur le 1er mai 2004.
Indépendamment du droit commun des ententes, des abus de position dominante ou d'un état de dépendance, dont les règles de base sont édictées respectivement dans les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article L. 420-2-2 issu de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 énonce des règles spécifiques applicables aux accords, pratiques concertées et pratiques unilatérales dans le secteur des transports de personnes.