Mise en garde
Si l'on se fie à l'article 155, VI de la loi n° 2019-486, les règles exposées au n°
18 entrent en vigueur dès le 1
er janvier 2019. Il peut toutefois s'agir d'une erreur matérielle du législateur (pour le détail, v. n°
11). Si l'erreur matérielle est avérée, ces règles s'appliqueront vraisemblablement à compter du 1
er janvier 2020.