Voies de recours ouvertes à l'employeur
L'employeur dispose de plusieurs recours.
1°Les réserves éventuelles
Tout au cours de la procédure d'instruction, l'employeur peut formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident. La caisse fera une enquête administrative et enverra, avant décision, un questionnaire simultanément à l'employeur et à la victime (v. n°
46).
CSS, art. R. 441-11Mais il ne s'agit pas à proprement parler d'un recours ; les réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision, une fois qu'elle a été prise par la caisse, de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, et ce, même si la caisse a pris sa décision avant l'expiration du délai de 30 jours qui lui est imparti pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.
Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.017, n° 551 FS - P + B : Bull. civ. II, n° 96l'absence de réserves ne prive pas l'employeur de la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident. Cette absence ne vaut pas reconnaissance tacite par l'employeur du caractère professionnel de l'accident.
Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.7702°La contestation du caractère professionnel de l'accident
Étant donné l'incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles sur le taux de cotisation de l'accident du travail, l'employeur a toujours intérêt à contester le caractère professionnel d'un accident (v. n°
99).
Ce type de recours relève du contentieux général de la Sécurité sociale et doit être porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
l'employeur conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident lors d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même il peut arguer de l'inopposabilité de la décision.
Cass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.966, n° 299 P + B3°La contestation portant sur l'opposabilité de la décision
Lorsqu'il estime que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, l'employeur peut exercer un recours tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle. Cette contestation relève du contentieux général de la Sécurité sociale.
L'employeur peut en outre, à titre de défense, opposer à la demande formée contre lui l'exception d'inopposabilité. Sur ces points, voir n°
83.
4°La tierce opposition
Si des personnes n'ont pas été parties à la procédure alors qu'elles avaient intérêt à y défendre, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions de la décision qui leur font grief en introduisant une procédure très particulière dite « tierce opposition ».
L'employeur peut faire tierce opposition à la décision qui, faisant droit au recours de la victime, reconnaît le caractère professionnel de l'accident.
Cass. soc., 13 mars 1980, n° 79-10.739 : Bull. civ. V, n° 264