Crédit d'heures dont peuvent bénéficier certains représentants syndicaux
Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation.
C. trav., art. L. 2325-6Ce crédit d'heures doit être utilisé dans les mêmes conditions que celui des membres élus du CE, c'est-à-dire dans le cadre normal des activités du comité et non pour exercer une quelconque propagande syndicale (pour plus de précisions sur l'usage des heures de délégation, v. l'étude
«Crédits d'heures»).