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Régime de prévoyance
1°Champ d'application territorial :
départements français de la métropole, DOM, DROM et COM, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2°Organismes assureurs recommandés à compter du 1-1-2016 :
  • Malakoff Médéric pour l'assurance et la gestion des garanties incapacité, invalidité, décès (hors rentes) et frais d'obsèques ;
  • OCIRP pour l'assurance des garanties rente éducation et rente de conjoint (avec délégation à Malakoff Médéric pour l'appel des cotisations et le règlement des prestations).
En outre, Malakoff Médéric est choisi pour gérer (pour les entreprises ayant choisi d'adhérer auprès de cet organisme), sur délégation des partenaires sociaux, le fonds de solidarité.
3°Bénéficiaires :
salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47) et non cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47).
4°Cotisations

pour les entreprises ayant mis en place un régime de prévoyance avant le 1-1-2016 (date d'application du régime de branche) et ayant maintenu et adapté ce régime au régime de branche, les règles suivantes doivent être respectées :

  • la participation patronale au régime d'entreprise doit être au moins égale à 60 % ;
  • la participation patronale doit représenter au moins 60 % de la cotisation du régime de branche.
a)Assiette :
salaire brut servant de base aux cotisations de la SS (à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail) et limité à 4 fois le plafond annuel de la SS pour les cadres, 1 fois le plafond annuel de la SS pour les non-cadres.
b)Taux
1.
Taux applicables à compter du 1-1-2016 (taux applicables pour une durée de 3 ans, sauf évolutions législatives ou réglementaires ou désengagement de la SS modifiant l'équilibre du régime).

outre les taux fixés ci-après, possibilité d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise.

GarantieCadresNon-cadres
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATB
Incapacité temporaire de travail
0,35 %
0,12 %
-
0,08 %
0,35 %
0,20 %
0,13 %
0,08 %
0,21 %
Invalidité
0,22 %
0,21 %
-
0,14 %
0,22 %
0,35 %
0,13 %
0,08 %
0,21 %
Capital décès
0,49 %
0,24 %
-
0,16 %
0,49 %
0,40 %
0,10 %
0,08 %
0,18 %
Rente éducation
0,20 %
0,12 %
-
0,08 %
0,20 %
0,20 %
0,04 %
0,02 %
0,06 %
Rente de conjoint
0,20 %
0,12 %
-
0,08 %
0,20 %
0,20 %
0,04 %
0,02 %
0,06 %
Frais d'obsèques
0,04 %
-
-
-
0,04 %
-
0,02 %
0,02 %
0,04 %
Total
1,50 %
0,81 %
-
0,54 %
1,50 %
1,35 %
0,46 %
0,30 %
0,76 %
2.
Taux applicables à compter du 1-5-2018
(
Avenant n° 4 du 15-3-2018 non étendu
)

outre les taux fixés ci-après, possibilité d'une cotisation supplémentaire temporaire correspondant à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion de l'entreprise.

  • Taux applicables du 1-5-2018 au 31-12-2018
GarantieCadresNon-cadres
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATB
Incapacité temporaire de travail
0,36 %
0,12 %
0,01 %
0,09 %
0,37 %
0,21 %
0,13 %
0,09 %
0,22 %
Invalidité
0,22 %
0,22 %
0,01 %
0,15 %
0,23 %
0,37 %
0,13 %
0,09 %
0,22 %
Capital décès
0,51 %
0,26 %
0,02 %
0,17 %
0,53 %
0,43 %
0,13 %
0,08 %
0,21 %
Rente éducation
0,21 %
0,13 %
-
0,08 %
0,21 %
0,21 %
0,04 %
0,02 %
0,06 %
Rente de conjoint
0,21 %
0,13 %
-
0,08 %
0,21 %
0,21 %
0,04 %
0,02 %
0,06 %
Frais d'obsèques
0,04 %
-
-
-
0,04 %
-
0,02 %
0,02 %
0,04 %
Total
1,55 %
0,86 %
0,04 %
0,57 %
1,59 %
1,43 %
0,49 %
0,32 %
0,81 %
  • Taux applicables du 1-1-2019 au 31-12-2019
GarantieCadresNon-cadres
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATB
Incapacité temporaire de travail
0,37 %
0,13 %
0,02 %
0,09 %
0,39 %
0,22 %
0,14 %
0,09 %
0,23 %
Invalidité
0,24 %
0,23 %
0,01 %
0,16 %
0,25 %
0,39 %
0,14 %
0,09 %
0,23 %
Capital décès
0,54 %
0,27 %
0,03 %
0,18 %
0,57 %
0,45 %
0,13 %
0,08 %
0,21 %
Rente éducation
0,21 %
0,14 %
0,01 %
0,09 %
0,22 %
0,23 %
0,04 %
0,03 %
0,07 %
Rente de conjoint
0,21 %
0,14 %
0,01 %
0,09 %
0,22 %
0,23 %
0,04 %
0,03 %
0,07 %
Frais d'obsèques
0,04 %
-
-
-
0,04 %
-
0,02 %
0,02 %
0,04 %
Total
1,61 %
0,91 %
0,08 %
0,61 %
1,69 %
1,52 %
0,51 %
0,34 %
0,85 %
  • Taux applicables du 1-1-2020 au 31-12-2020
GarantieCadresNon-cadres
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATB
Incapacité temporaire de travail
0,39 %
0,14 %
0,03 %
0,10 %
0,42 %
0,24 %
0,15 %
0,10 %
0,25 %
Invalidité
0,24 %
0,25 %
0,02 %
0,17 %
0,26 %
0,42 %
0,15 %
0,10 %
0,25 %
Capital décès
0,55 %
0,28 %
0,03 %
0,19 %
0,58 %
0,47 %
0,13 %
0,09 %
0,22 %
Rente éducation
0,22 %
0,15 %
0,02 %
0,09 %
0,24 %
0,24 %
0,04 %
0,03 %
0,07 %
Rente de conjoint
0,22 %
0,15 %
0,02 %
0,09 %
0,24 %
0,24 %
0,04 %
0,03 %
0,07 %
Frais d'obsèques
0,05 %
-
-
-
0,05 %
-
0,03 %
0,02 %
0,05 %
Total
1,67 %
0,97 %
0,12 %
0,64 %
1,79 %
1,61 %
0,55 %
0,36 %
0,91 %
c)Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation :
  • en cas de maladie ou accident (y compris AT/MP) : maintien pendant les périodes où le salarié ne perçoit pas de salaire ;
  • en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou de congé parental : maintien des garanties décès (capital décès, rente éducation, rente viagère de conjoint et frais d'obsèques) pendant la durée de suspension du contrat de travail non rémunérée.
5°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'incapacité de travail.
b)Incapacité temporaire de travail :
en cas de maladie ou d'accident (y compris AT/MP), en relais et complément de la période de maintien de salaire par l'employeur pour les salariés ayant l'ancienneté requise (v. n°  13) ou à compter du 31e jour d'arrêt continu, versement d'indemnités journalières égales à 80 % [75 %
(
Avenant n° 4 du 15-3-2018 non étendu
)
] du 360e du salaire de référence brut, sous déduction des prestations de la SS (et le cas échéant du maintien de salaire par l'employeur).
Plafond d'indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
c)Invalidité permanente :
versement d'une pension annuelle (en % du salaire de référence net) sous déduction de la SS.
Invalidité/incapacité permanenteMontant
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente de 33 % à 65 %
50 % [45 %  ]
Invalidité 2e catégorie ou incapacité permanente > 65 % sans allocation pour tierce personne
80 % [75 %  ]
Invalidité 3e catégorie ou incapacité permanente > 65 % avec allocation pour tierce personne
100 % [75 %  ]
(1) Avenant n° 4 du 15-3-2018 non étendu.
Plafond d'indemnisation (SS + prévoyance + activité à temps partiel) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler.
d)Capital décès/perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) :
en cas de décès (toutes causes) ou de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente de 100 %), versement d'un capital fixé comme suit (en % du salaire de référence).
Situation de familleCadreNon-cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge
100 % (500 % en cas de PTIA) [80 % (300 % en cas de PTIA)  ]
80 % (300 % en cas de PTIA)
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant à charge
325 % [230 %  ]
230 %
Marié, pacsé, en concubinage, avec ou sans enfant à charge
325 % [230 %  ]
230 %
Majoration par enfant à charge dès le 1er enfant
75 % [50 %  ]
50 %
(1) Avenant n° 4 du 15-3-2018 non étendu.
Double effet : en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, simultané ou postérieur, versement aux enfants à charge d'un 2e capital égal au capital de base.
e)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS (limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans).
f)Rente éducation :
en cas de décès du salarié, versement d'une rente annuelle fixée comme suit (en % du salaire de référence).
Age de l'enfantCadreNon-cadre
Jusqu'au 9e anniversaire
10 % [8 %  ]
6 %
Du 9e au 18e anniversaire
15 % [11 %  ]
9 %
Du 18e au 26e anniversaire (sous conditions) (viager pour les enfants handicapés)
20 % [15 %  ]
12 %
(1) Avenant n° 4 du 15-3-2018 non étendu.
Rente doublée pour l'orphelin des 2 parents.

en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, le salarié peut demander le versement anticipé de la rente éducation.

g)Rente viagère de conjoint :
en cas de décès du salarié, versement au conjoint, partenaire de PACS ou concubin survivant d'une rente viagère égale à 10 % [8 %
(
Avenant n° 4 du 15-3-2018 non étendu
)
] du salaire de référence pour les cadres, 5 % du salaire de référence pour les non-cadres.
h)Garantie assistance :
les salariés bénéficient de cette garantie notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation ou de décès. Garantie permettant également l'accès à des conseils en cas de litiges ou suite à un décès.
i)Fonds de solidarité :
garanties présentant un degré élevé de solidarité (prise en charge partielle ou totale de cotisations pour certaines catégories de salariés, financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels, prise en charge de prestations d'action sociale) dans le cadre d'un fonds de solidarité qui bénéficie aux seules entreprises ayant adhéré auprès de l'organisme assureur recommandé (Malakoff Médéric ; v. ci-avant).