Entreprises publiques
Les dispositions relatives à l'intéressement sont applicables de plein droit aux :
- établissements publics à caractère administratif et commercial,
- établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
C. trav., art. L. 3311-1Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire et qui ne peuvent conclure des conventions et accords collectifs, la mise en place de l'intéressement est subordonnée à une homologation par arrêté du ministre chargé de tutelle et du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires
(C. trav., art. R. 3311-2).
dans ces entreprises publiques, l'intéressement versé est limité au 1/5 de la rémunération du total des salaires bruts versés aux salariés bénéficiaires (C. trav., art. R. 3311-1).
Indépendamment de la procédure suivie auprès des autorités de tutelle, les accords conclus dans ces entreprises doivent être déposés auprès de la Direccte selon les mêmes procédures que pour les accords concernant les entreprises privées (en l'occurrence sur la plateforme Téléaccords).
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 1, IILes entreprises publiques soumises au droit commun de la négociation collective peuvent conclure un accord d'intéressement dans les conditions de droit commun.