Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde (à l'exception des cadres), à partir de 1 an d'ancienneté.
1°Montant
| Catégorie | Indemnité |
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Ouvriers, employés et TAM
| De 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année
| A partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-dessus de 10 ans
| Cadres
| De 1 à 3 ans d'ancienneté : 1/5 mois par année
| Après 3 ans :
| - tranche jusqu'à 15 ans : 4/10 mois par année
| - tranche au-delà de 15 ans : 6/10 mois par année
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Pour l'indemnité de licenciement due aux cadres, l'ancienneté correspond à celle acquise en qualité de cadre. Si le salarié n'a pas 3 ans d'ancienneté, l'indemnité est calculée comme pour les ouvriers, employés et TAM en ajoutant le temps passé comme cadre. Si le licenciement intervient dans les 3 ans suivant un déclassement ayant fait perdre la qualité de cadre à l'intéressé, l'indemnité est égale à celle qui aurait été acquise au moment du déclassement.
2°Base de calcul :
pour les non-cadres : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (prime et gratification annuelle ou exceptionnelle prises en compte pour 1/4).
Pour les cadres : salaire moyen des 3 derniers mois pour l'indemnité due de 1 à 3 ans d'ancienneté ; salaire brut fiscal moyen des 24 derniers mois ensuite.
Annexe 2, art. 11 modifié par accord du 12-11-2009 étendu par arrêté du 24-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-2-2011 (1er jour du mois suivant son extension)
Annexe 3, art. 5 modifié par accord du 12-11-2009 étendu par arrêté du 24-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-2-2011 (1er jour du mois suivant son extension)
Annexe 4, art. 6 modifié par accord du 12-11-2009 étendu par arrêté du 24-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-2-2011 (1er jour du mois suivant son extension)
Annexe 5, art. 12 modifié par accord du 12-11-2009 étendu par arrêté du 24-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-2-2011 (1er jour du mois suivant son extension)