Reconnaissance progressive de l'autorité du pénal
Pendant longtemps la Cour de cassation a considéré que la résiliation du contrat de travail n'était pas subordonnée à une condamnation pénale. Elle estimait ainsi que le contrat d'un salarié soupçonné d'avoir commis une infraction était susceptible d'être rompu dès le début des poursuites. De la même façon, un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe demeuraient sans incidence sur la régularité de la décision de l'employeur concernant le licenciement. Le refus de prendre en compte la décision pénale s'expliquait par le fait que les deux décisions ne se situaient pas sur le même plan, le licenciement ne résultant pas de l'infraction mais de la perte de confiance de l'employeur.
Mais peu à peu les juges ont tendu à reconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1988, la Cour de cassation précise qu'en cas de relaxe d'un salarié par une juridiction répressive, la décision de licenciement sera privée de cause réelle et sérieuse dans l'hypothèse où il serait fondé sur les mêmes faits
(Cass. soc., 16 juin 1988 : D. 1990, p. 70). Par des arrêts ultérieurs elle a précisé l'étendue qu'elle souhaitait accorder au principe. Il en résulte qu'elle opère une distinction selon la motivation de la décision pénale en réservant l'autorité aux seules relaxes prononcées pour absence de matérialité des faits ou pour non participation du prévenu aux faits reprochés
(Cass. soc., 21 juin 1989Cass. soc., 12 juill. 1989, D. 1990, p. 134). Mais dans un arrêt du 7 novembre 1991 la Cour de cassation a considéré que les juges du fond ne pouvaient retenir la cause réelle et sérieuse du licenciement dans la mesure où la personne en cause avait déjà fait l'objet d'une relaxe devant la juridiction pénale, en raison des mêmes faits, cette « faute d'éléments permettant de retenir sa culpabilité ». Dès lors, il semble que la jurisprudence sociale ait choisi de suivre la jurisprudence pénale en reconnaissant que toute décision de relaxe devenue définitive et irrévocable devait posséder l'autorité de la chose jugée, même si elle a été rendue au bénéfice du doute
(Cass. soc., 7 nov. 1991 : RJS 1991, n° 1304, p. 704).
Ainsi, en cas de relaxe il n'est pas possible de retenir les faits écartés par le juge pénal pour justifier le licenciement. Toutefois une relaxe ne signifie pas nécessairement que le licenciement est impossible. En effet le juge prud'homal a la possibilité de retenir une faute civile distincte de la faute pénale écartée par le juge répressif
(Cass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.051, n° 991 P).