Principe d'un délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru pour pouvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice, le délai de carence est égal :
- au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de 14 jours ou plus ;
- à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.
Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
C. trav., art. L. 1251-26 et L. 1251-36-1Une Circulaire ministérielle a précisé que la notion de jours d'ouverture s'entend comme jours d'activité. Elle ne se confond pas avec les jours d'ouverture aux clients ou aux fournisseurs. Dans l'hypothèse où une partie de l'établissement (atelier, bureau) présenterait un nombre de jours d'activité supérieur à celui du salarié, on retiendra cette durée comme référence dans le silence de la loi
(Circ. DRT n° 2002-08, 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation sociale).