Sous-section 2 : Indemnités de rupture

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Droit à l'indemnité de licenciement
Selon les textes, le salarié qui adhère à un CSP perçoit une indemnité de licenciement. Il s'agit de l'indemnité légale ou conventionnelle. Cette indemnité est calculée sur la base de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis.

à noter que la Cour de cassation avait retenu une solution différente au sujet de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Selon les juges, l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail (c'est-à-dire à l'issue du délai de réflexion de 21 jours). La durée du préavis qui aurait été effectuée en cas de licenciement, si le salarié n'avait pas accepté la CRP, n'est pas comptabilisée

. Cette solution était contraire à l'article 7 de l'ANI du 5 avril 2005 relatif à la CRP qui disposait pourtant que cette rupture ouvrait droit au versement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait eue s'il avait effectué son préavis. Mais cette disposition n'avait pas été expressément reprise par le code du travail. Si la Cour de cassation devait être de nouveau saisie de la question au sujet du contrat de sécurisation professionnelle, elle ne pourrait sans doute pas ignorer l'article L. 1233-67 du code du travail qui indique aujourd'hui expressément que le salarié qui adhère au CSP a droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté que l'intéressé aurait eue s'il avait effectué son préavis.

Sur le montant de l'indemnité de licenciement, voir l'étude «Licenciement économique : motif économique».
Sur le régime social de l'indemnité de licenciement, voir l'étude «Indemnités de rupture : régime social».