Crédit d'heures du délégué central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article
L. 2143-5 du code du travail dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
C. trav., art. L. 2143-15L'article
L. 2143-5 du code du travail vise les entreprises d'au moins 2 000 salariés, où peut être désigné un délégué central d'entreprise distinct des délégués d'établissement. Ce délégué central a donc droit à 24 heures par mois, qu'il peut cumuler avec le ou les crédits dont il dispose déjà, éventuellement, à un autre titre : représentant syndical au comité ou au comité central, membre d'un comité d'établissement, délégué du personnel.
Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement, ce que la loi n'interdit pas, les dispositions de l'article
L. 2143-15, selon lesquelles les 24 heures « s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué d'établissement », veulent dire que les 24 heures accordées au délégué central sont un maximum. Si le délégué central dispose déjà de 24 heures en tant que délégué d'établissement, il n'a droit à aucun complément ; si, en raison de l'effectif de l'établissement où il travaille, il ne dispose que de 10 ou 15 heures, il peut prétendre à un complément de 10 ou 5 heures par mois pour son mandat de délégué central.
Cass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-42.688cette limitation du crédit d'heures accordé au délégué cumulant les deux fonctions peut inciter les syndicats à ne pas désigner la même personne pour tenir les deux fonctions de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central d'entreprise.
L'article 28 de la loi Travail met en place un mécanisme de décompte par demi-journées des heures de délégation propre aux salariés au forfait jours (mécanisme supplétif s'appliquant à défaut de disposition spécifique prévue par un accord collectif)
(C. trav., art. L. 2143-15). Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
suite à la loi Travail du 8 août 2016, le décret n'est pas paru. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique est venu régler cette question pour les membres du CSE ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE. Pour ces représentants, lorsque la fraction du crédit d'heures restant est inférieure à quatre heures, il bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention collective (C. trav., art. R. 2315-4). Ce décret ne vise cependant pas les délégués syndicaux.