Respect des conventions et des accords collectifs
1°Salaires minima conventionnels et autres dispositions
Conventions collectives et accords collectifs déterminent en général une classification des emplois et une rémunération minimale de ces emplois au travers des minima conventionnels.
En outre, toute convention collective de branche doit, pour pouvoir être étendue, contenir une clause sur les salaires. Cette clause fixe les différents éléments du salaire applicables par catégorie professionnelle ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision. Doivent, en particulier, être fixés :
- le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ;
- l'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ;
- les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel et des travailleurs à domicile ;
- les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
- les modalités d'application du principe « A travail égal, salaire égal » et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet (v. n° 20).
C. trav., art. L. 2261-22 et L. 2261-23Le salaire minimum que les partenaires sociaux fixent pour chaque coefficient représente le minimum du salaire de base auquel peut prétendre tout salarié pour une qualification professionnelle donnée. Il peut aussi servir de base de calcul pour des primes (primes d'ancienneté, d'assiduité et autres) qui ne sont pas calculées à partir du salaire réel.
lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic, les partenaires sociaux doivent ouvrir des négociations (C. trav., art. L. 2241-10).
Outre ces minima, les conventions et accords collectifs peuvent prévoir le versement de primes et gratifications diverses (v. ci-après).
2°Respect des minima par l'employeur
L'employeur est obligé d'appliquer les minima fixés par une convention ou un accord collectif dans deux cas :
- 1re hypothèse : l'employeur a signé l'accord collectif (d'entreprise) ou est affilié à l'une des organisations ou groupements patronaux signataires du texte conventionnel ;
- 2e hypothèse : même s'il n'est pas adhérent à l'une des organisations ou groupements patronaux signataires, l'employeur est tenu d'appliquer les textes conventionnels pris pour son secteur d'activité et qui ont fait l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement. En effet, ces deux procédures ont pour objet de rendre toute convention ou accord collectif obligatoires à l'égard de l'ensemble des entreprises relevant de leur champ d'application. Dans ce cas, l'employeur est lié par les dispositions étendues ou élargies à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension ou d'élargissement. Par exemple, lorsque les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation des salaires, cette augmentation s'impose dès l'extension de l'accord de salaires.
L'obligation de respecter le salaire minimum défini par la convention ou l'accord collectif joue dès la période d'essai. En effet, l'essai ne saurait différer le versement du salaire minimum prévu par la convention collective.
Cass. soc., 5 mai 1999, n° 97-40.443S'agissant d'un minimum, l'employeur a la faculté de rémunérer le salarié au-dessus du minimum conventionnel mais n'est pas en droit de le rémunérer en dessous. L'accord contractuel du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est inopérant. Sa renonciation au salaire minimum est nulle.
Cass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.206En conséquence, le licenciement fondé sur le refus du salarié de percevoir un salaire inférieur au minimum conventionnel est illicite.
Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.674, n° 2285 P + Bquel que soit le montant du minimum conventionnel, aucun salarié ne peut être payé au-dessous du Smic. Si le salaire minimum conventionnel prévu pour un emploi est inférieur au Smic, l'employeur est tenu de compléter le montant prévu par la convention ou l'accord de salaires.
Une revalorisation du Smic n'entraîne pas automatiquement une révision de la grille des salaires. De même, une revalorisation de la grille des salaires n'a pas d'effet automatique sur la révision des salaires réels
(Cass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-41.915).
3°Éléments à prendre en compte
L'accord collectif peut définir précisément le minimum conventionnel en y incluant ou au contraire en excluant certains éléments de rémunération.
A défaut de définition conventionnelle, il convient de tenir compte de toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail.
Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-41.140, n° 1856 FS - PEn vertu de ce principe, selon lequel toutes sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le minimum conventionnel, une prime ayant pour objectif le maintien du pouvoir d'achat entre dans la comparaison.
Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 07-45.322, n° 824 FS - P + BA l'inverse, une prime d'activité, dont la cour d'appel n'a pas précisé l'objet, ne peut pas entrer, en tant que telle, dans l'appréciation du minimum conventionnel.
Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.674, n° 2285 P + BSauf dispositions conventionnelles contraires, ces sommes doivent être prises en compte pour l'appréciation du minimum conventionnel le mois où elles ont été effectivement versées.
Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.029, n° 2001 FS - P + B + R + ILa jurisprudence a défini les éléments inclus ou non dans le calcul du salaire minimum. Le tableau ci-après dresse une liste synthétique de ces différents éléments, qui vaut sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires :
| Nature | Inclusion dans le salaire minimum | Références |
|---|
Pourboires
| oui
| (Cass. soc., 16 juin 1982, n° 80-40.720)
| Primes :
|
|
| - ancienneté, assiduité
| non (sauf si majoration pour ancienneté, v. n° 54)
| (Cass. soc., 1er juin 1983, n° 80-42.378 : Bull. civ. V, n° 294) (Cass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.170, n° 1228 P : Bull. civ. V, n° 223) (Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-20.879, n° 233 FS - P + B)
| - de 13e mois
| oui (inclusion le mois du versement)
| (Cass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.671) (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-22.539, n° 1644 FS - P + B)
| - de bilan
| oui
| (Cass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.769 : Bull. civ. V, n° 322)
| - de rendement ou de production
| oui (sauf si libéralité)
| (Cass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.538 : Bull. civ. V, n° 539) (Cass. soc., 19 mars 1986, n° 83-41.462)
| - de résultat
| oui (sauf si libéralité)
| (Cass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-42.721, n° 1055 FS - P)
| Indemnité de non-concurrence
| non
| (Cass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-42.047 : Bull. civ. V, n° 43)
| Intéressement et participation
| non
| (L. n° 94-640, 24 juill. 1994 : JO, 27 juill. modifiant L. 24 juill. 1966)
| Indemnité compensatrice de réduction d'horaire
| oui
| (Cass. soc., 19 mars 1985, n° 82-40.219 : Bull. civ. V, n° 193)
| Avantages en nature
| oui
| (Cass. soc., 4 mars 1981, n° 79-41.343 : Bull. civ. V, n° 181)
| Cotisations salariales prises en charge par l'employeur
| oui
| (Cass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.063 : Bull. civ. V, n° 866)
| Commissions
| oui
| (Cass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-44.514) (Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 01-43.563, n° 779 FS - P + B + I)
| (1) Sauf stipulation conventionnelle ou contractuelle contraire . |
|
En cas de comparaison entre la rémunération versée et une rémunération annuelle conventionnelle (RAM), il convient de prendre en compte tous les éléments de salaires qui ne sont pas expressément exclus par l'accord collectif.
Un salarié était bénéficiaire de plusieurs primes (de vacances, familiales, de gratification de fin d'année), au titre d'avantages individuels acquis après dénonciation d'un précédent accord collectif non suivi, dans la période de 15 mois, d'un accord de substitution. Ultérieurement, un accord collectif instaure une RAM conventionnelle. Le salarié conteste que dans la comparaison de sa rémunération personnelle avec la RAM entrent les avantages individuels acquis.
La Cour de cassation rejette sa demande en relevant que l'accord collectif mentionnait expressément les éléments exclus de la comparaison, au nombre desquels ne figuraient pas les avantages individuels acquis.
Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 12-10.196, n° 847 FS - P + B + R + IDes primes variables peuvent entrer dans la comparaison des rémunérations versées avec une rémunération minimale conventionnelle, dont il est précisé que sont exclues « les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ».
Une première prime, dite « prime variable annuelle » présentait, selon les organisations syndicales, un caractère aléatoire parce que son attribution dépendait des performances individuelles des salariés et que l'employeur ne fournissait, aux dires des représentants, aucun critère objectif d'évaluation. Par ailleurs, l'employeur se réservait la faculté de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment son versement, ce qui, pour eux, la rendait temporaire et non obligatoire.
Ces arguments ne convainquent pas les magistrats. D'une part, les juges relèvent que cette prime était reconduite depuis de nombreuses années, d'autre part, ils relèvent que son montant pouvait être contesté par les salariés selon une procédure interne dite « de porte ouverte ». Ces modalités en faisaient un élément de rémunération « permanent et obligatoire » qui devait être pris en compte.
La seconde prime dite « plans de commissionnement », versée aux commerciaux et techniciens reposait sur des objectifs définis annuellement, puis trimestriellement dans une lettre valant « avenant au contrat de travail ». Les demandeurs soulignaient, en particulier, qu'une telle prime n'était pas aléatoire, dès lors qu'une circulaire interne enjoignait aux managers de « n'accorder aucune commission à au moins 15 % du personnel sous leur responsabilité ».
la Cour de cassation n'a pas répondu précisément sur ce dernier point qui n'avait pas été considéré comme pertinent par les juges d'appel. Selon ces derniers, cette note interne n'était qu'une simple recommandation laissant libres de leur appréciation les managers. Un arrêt récent a, en effet, présenté comme illicite la pratique du « ranking par quotas » qui consiste à prévoir à l'avance la création de différents groupes de salariés, alors que leur classement ne repose plus sur leurs résultats (Cass. soc., 27 mars 2013, n° 11-26.539, n° 577 FS - P + B). Voir l'étude «Contrat de travail».
Pour inclure le commissionnement dans le calcul de comparaison, la Cour de cassation relève que les plans de commissionnement étaient établis annuellement et trimestriellement, qu'ils étaient déterminés individuellement et qu'ils « présentaient un caractère contractuel », dès lors ils constituaient un élément de rémunération permanent et obligatoire et devaient être pris en compte dans la comparaison.
Cass. soc., 20 juin 2013, n° 12-15.504, n° 1177 FS - P + B4°Dispositions salariales autres que les salaires minima
En dehors des minima conventionnels, lorsque la convention ou l'accord collectif de travail contient des dispositions salariales, celles-ci s'imposent à l'employeur selon les mêmes règles (v. ci-avant).
La remise en cause de ces avantages salariaux peut être opérée par la voie d'une révision de l'accord avec les organisations syndicales représentatives ou d'une dénonciation de l'accord.
C. trav., art. L. 2261-7 et L. 2261-8En outre, un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de majorations de salaires au niveau de la branche, à une double condition toutefois :
- l'augmentation de la masse salariale totale doit au moins être égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés ;
- les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.
C. trav., art. L. 2253-45°Sanctions
L'employeur qui ne respecte pas le salaire minimum conventionnel et les accessoires de salaire prévus par une convention collective étendue est passible de sanctions pénales.
C. trav., art. R. 2263-3 et R. 2263-4La DIRECCTE peut, sur la base d'un rapport dressé par les agents de contrôle de l'inspection du travail, mettre en oeuvre de nouveaux moyens répressifs : l'avertissement, les amendes administratives et la transaction pénale.
Le non-respect des obligations liées au respect du salaire minimum fixé par accord conventionnel étendu peut, également, au choix de la Direccte, faire l'objet de la contravention prévue à l'article
R. 2263-3 du code du travail.
C. trav., art. L. 8115-1 et s.Toutes les autres infractions aux dispositions conventionnelles en matière de rémunération peuvent faire l'objet d'une amende administrative, d'une transaction pénale ou être sanctionnées selon la procédure de droit commun.
C. trav., art. L. 8114-4 et s.De plus, le salarié dispose d'une action en paiement de rappel de salaire et attribution de dommages-intérêts (v. n°
67).